; que le délai de six mois peut être porté à un an, soit un terme fixé au 21 décembre 2009; si l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN démontre

L... en sa qualité de tutrice ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand il n'avait pas constaté qu'une instance au fond avait été engagé dans le délai de six mois, pour exiger que deux personnes soient

Par une lettre en date du 29 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () / La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. () ".

de douze jours à compter de l'admission, puis le 7 octobre 2025, à l'issue d'un délai de six mois depuis la dernière l'ordonnance du juge ayant statué sur le maintien de l'hospitalisation du 29 avril

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

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.) - 68194/10 Décision 29.5.2012 [Section V] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Point de départ du délai de six mois dans une affaire d’expulsion portée sur le terrain de l’article   3  

Par une lettre en date du 13 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article