immédiatement le contrat en cas de non-réalisation à concurrence d'au moins 75 % de ces objectifs quadrimestriels par le concessionnaire et après une mise en demeure de rattraper son retard dans le délai

imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le ministre de l'agriculture n'a pas observé le délai qui lui avait été imparti par le Conseil d'Etat pour produire ses observations, il a

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois.

de contestation imparti à la société Conesys, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la renonciation ne

Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

parts sociales détenues par la société Cérafrance et a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer les parts détenues par la société Cérafrance, en accordant un délai

débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue

envisageons, avec avis favorable de M. le médecin chef, de mettre fin à votre contrat de travail à la date du 30 avril 1992, en application des dispositions de l'article 19, paragraphe III, alinéa 2 , des statuts

X... n'avait pas respecté pour sa part le délai qui lui était imparti par le bureau de conciliation, délai expirant le 28 décembre 1998, en déposant ses conclusions seulement le 9 février 1999 (soit après

sur les comptes annuels dans les délais qui lui sont impartis ; qu'en retenant que la faute de M.

En l’absence de réponse dans les délais impartis, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 12 juillet 2023.

P... a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demandé la restitution d'un trop-perçu ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai imparti de quatre mois, M.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors : « 1°/ que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour prononcer

imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur le recours ; qu'en l'absence de tout vice de forme et de toute circonstance nouvelle, la délivrance d'un second titre d'incarcération était impossible

d'un mois imparti pour y répondre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge de l'expropriation doit respecter le principe du

travaux non autorisés par le permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, s'accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement et le délai

A au motif qu'il n'a pas justifié de l'obtention d'un DSCG " complet " dans les délais impartis par la réglementation applicable ; * contrairement à ce que soutient M.

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

de deux mois imparti par l'article R. 142-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est forclos pour contester le bien-fondé de l'indu au stade de la mise en demeure ; qu'en jugeant au contraire qu'il