Codes de loi français

Article 1

reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ; 15° Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions : -acceptation de la démission

Article 2

-En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite. 2° Acceptation de démission. 3° Licenciement pour insuffisance professionnelle. 4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43

LEGIARTI000030665157

Décès et démission Chaque comité régional devra élire un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional

Article 1

La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée par l'organisation qui l'a proposé.

Article Annexe à la décision

. ― Le collège, sans délégation possible au président : Article 16 Les commissaires délibèrent exclusivement entre eux dès lors qu'ils doivent statuer sur un cas de démission d'office ou consécutive à un manquement grave.

Article 16

-Avant l'engagement d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l'action demande à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.

Article 12

Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre

Article 26

de 3 ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées depuis sa démission

Article 26

d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa démission

Article 26

la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 455 heures travaillées depuis sa démission

Article 20

au manquement et être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date figurant dans l'injonction, est fixé en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement allégué

Article 26

d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés depuis sa démission

Article 26

cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa démission

Article 26

période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa démission

Article 46 bis

allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires : - pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Si le mandat d'un membre titulaire ou suppléant de l'instance est interrompu avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ; 2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance prennent fin par le décès, la démission

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

l'article L. 313-19: a) Le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; b) La suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission

Article 2

. - En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite ; 2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 3° Licenciement, après avis de la commission administrative

Article 15

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut

LEGIARTI000026909680

A Demande de cessation progressive d'activité 1 an après la cessation de fonctions D Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise) 1 an après la cessation de fonctions A Demande de démission