Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

n'est pas une condition d'octroi de la rente d'accident du travail sollicitée par le bénéficiaire de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail; que la cour d'appel a violé ainsi par défaut

Le syndicat a interjeté appel du jugement, qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir, a prononcé des condamnations pécuniaires d'un certain montant à son profit

. ; que c'est donc au prix d'une dénaturation, et en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a énoncé que rien ne permettait d'attribuer la propriété des meubles à Henri A... plutôt

de conformité du bâtiment à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a dénaturé ladite clause (violation de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans

rétablissement de son horaire antérieur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé

était subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé

, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT par suite de l'intrusion du porte-patin avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de la société relative au caractère professionnel de l'accident subi par son salarié, le 22 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le défaut

; qu'en affirmant cependant que ce document "ne définit pas l'obligation de la société Klekoon sur la nature et le contenu de la formation", le tribunal a dénaturé le bulletin d'inscription qui faisait

de celle-ci il a été condamné du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

passif d'ici à fin 2003, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs de fait équivaut à un défaut

de non-concurrence ne court qu'à compter du jour où la notification de la démission a été portée à la connaissance de la personne habilitée à dénoncer la clause ; qu'en considérant que le point de départ

Cam devait payer les projets réalisés, puisqu'elle énonçait qu'il n'avait jamais été question pour cette société de régler autre chose que "les projets réalisés au départ, bien que ceux-ci n'aient jamais

Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 575-1°, 593 du Code de procédure pénale, défaut

alors, selon le moyen, que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut

paiement du loyer du 14 au 30 mars 1995 de la moitié du coût du constat de l'état des lieux qu'ils ont fait établir le 30 mars 1995 et du coût des réparations qu'ils ont dû faire effectuer après le départ

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal, 362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut