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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300709
7 juin 2011
7 juin 2011
questions autres que la gestion courante de la copropriété, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'annulation de ces assemblées pour des irrégularités de pure forme, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300752
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300753
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300754
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300755
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300756
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300757
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300758
13 juin 2012
13 juin 2012
installations, le tribunal, qui a relevé, à bon droit, que le locataire ne devait pas supporter des dépenses qui ne figuraient pas dans la liste des charges récupérables limitativement énumérées, a, sans dénaturation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201425
18 septembre 2014
18 septembre 2014
contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence de ces textes, le défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01584
24 septembre 2014
24 septembre 2014
raison objective de refuser la modification qui ne représentait pas pour lui un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l' objet du litige tel que déterminé par les conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00882
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Mademoiselle Aurore X... ne sera pas tenue au remboursement des sommes empruntées » (p. 4), l'arrêt attaqué doit être censuré en tout état de cause, si la violation de la loi ne peut être retenue, pour dénaturation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00434
3 mai 2011
3 mai 2011
la banque de son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, en second lieu, que sous couvert d'un grief de dénaturation
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1396
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100424
14 juin 2023
14 juin 2023
En l'absence de dénaturation des conclusions de M. [P] et de l'accord du 6 octobre 2003, elle pu en déduire que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200591
4 mai 2017
4 mai 2017
récapitulatives, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission ces bordereaux et les conclusions récapitulatives de la société Télécontact, en violation de l'article
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cb9b
27 février 2001
27 février 2001
est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la signature est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100588
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par arrêt du 24 novembre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'assignation irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques. 3. Mme [S] a assigné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101105
1 décembre 2010
1 décembre 2010
; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, il ressortait des conclusions de Monsieur X... que le crédit contracté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301576
18 décembre 2012
18 décembre 2012
étaient ou non à forfait, demander paiement de travaux supplémentaires que si ceux-ci leur avaient été commandés par écrit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches sur un défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201860
29 novembre 2012
29 novembre 2012
et hors de toute dénaturation des conclusions de l'employeur que la cour d'appel a retenu que celui-ci n'apportait pas les éléments chiffrés de son calcul de la réduction des cotisations patronales sur
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