Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2005, qui, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances ayant pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, détention

Mahur, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention sans autorisation

[B] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention

Compte tenu de la libération prochaine de l'intéressée du centre de détention de Bapaume (62), et dans le but de prévenir la commission d'actes de terrorisme, par un arrêté du 8 décembre 2023, notifié

de plusieurs dizaines de kilos de cocaïne en provenance de Colombie, était soit dans l'attente du procès d'appel qu'il avait interjeté contre le jugement soit déjà jugé par la cour d'appel par arrêt du

les modalités d'exécution, alors : « 2°/ que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut

Ils ont tous deux été placés en détention provisoire. 3.

. ; "aux motifs que si Tayeb X... fait preuve d'un comportement correct en détention, il effectue fort peu d'efforts de réadaptation sociale ; qu'ainsi, il n'effectue aucun versement volontaire pour

.. du chef d'extorsion de fonds par violences, menace de violences ou contrainte et a renvoyé celui-ci devant la cour d'assises de la Haute-Garonne ; " aux motifs que, mis en examen et placé en détention

date du 1er juillet 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu à mise en détention provisoire et plaçant sous contrôle judiciaire Mme

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée.

liberté de la requérante ; "aux motifs que Mme Cécile X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention

Sur les conclusions à fin de suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires et à fin de condamnation de l'Etat : 4.

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du 12 août 1992 l'ayant condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention

Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

A leur arrivée en France, ils ont été placés en détention provisoire. 3.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes