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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a3cd5801467740c569

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

FROUIN, président Arrêt n° 857 FS-P+B Pourvoi n° T 16-26.415 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X....

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e84a

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

d'avoir pris part à ce trafic, ainsi que Michèle X..., venue attendre son mari à son retour d'un voyage en Espagne, où une importante quantité de cannabis avait été livrée ; que Gérard X... est nommément désigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100386

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b79d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

en limitant le droit au recours à la seule hypothèse de décision fondée sur la potentialité d'un danger lorsque la même décision se trouve prise par le Parquet en l'absence de toute saisie d'une juridiction

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) statuant sur contredit d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

devant la cour d'appel la société Libya revendiquait la compétence de la juridiction consulaire de Marseille en faisant valoir que le jugement du litige l'opposant au transporteur maritime par la juridiction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

vente perçu par le gérant au profit du tribunal de commerce compétent, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55a

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Z... légitimement empêché" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre désigné

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c2a

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) d'avoir déclaré infondé son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes qui a désigné le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

ou de la commission compétents, la personne qui comparaît par visioconférence doit être informée, avant l'ouverture des débats, de son droit de s'entretenir, avec ce dernier, avant et au cours des débats

Source officielle
CC

cr

S, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suiviec/Olivier Y

6079a8c39ba5988459c4ed67

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

déclaration d'appel ; "3 ) alors que l'ordonnance du juge d'instruction dont Alain X... avait relevé appel étant une ordonnance disqualifiant les faits poursuivis et refusant par conséquent la compétence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00342

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Vilgo et Apnyl contre ces décisions ont été jointes devant la cour d'appel de Bordeaux, laquelle a, par le premier arrêt attaqué, déclaré le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse territorialement compétent

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CC

cr

61372618cd58014677422e9d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

d'administrer la Fondation jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement par Victor Vasarely des membres choisis dont le mandat était expiré et jusqu'à ce que le nouveau conseil d'administration ait désigné

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’un administrateur provisoire qui s’apparente à une demande de révocation du gérant, qui est de la compétence du juge du fondA titre subsidiaire sur le fond : dire qu’il n’y a pas lieu à désigner un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00484

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière de développement économique a été attribuée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01530

Cassation

14 décembre 2021

14 décembre 2021

suivant délibération du 11 juin 2018 à s'assurer les conseils de la société civile professionnelle d'avocats [Z] [V] [N] [K] dans le litige en matière d'urbanisme visant l'infraction constatée (avec désignation

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f7a

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aurait désigné

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

Source officielle

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