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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c569
28 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1999), statuant sur un contredit, d'avoir déclaré compétent le tribunal de grande instance par application du Code du travail de l'outre-mer, alors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857
30 mai 2018
FROUIN, président Arrêt n° 857 FS-P+B Pourvoi n° T 16-26.415 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X....
cr
61372587cd5801467741e84a
18 mai 1993
d'avoir pris part à ce trafic, ainsi que Michèle X..., venue attendre son mari à son retour d'un voyage en Espagne, où une importante quantité de cannabis avait été livrée ; que Gérard X... est nommément désigné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100386
11 mai 2022
relevant de la compétence de la juridiction administrative.
61372529cd5801467741b79d
17 janvier 1990
en limitant le droit au recours à la seule hypothèse de décision fondée sur la potentialité d'un danger lorsque la même décision se trouve prise par le Parquet en l'absence de toute saisie d'une juridiction
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1999) statuant sur contredit d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente et d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le tribunal de grande
comm
613723e1cd5801467740f650
11 juin 2002
devant la cour d'appel la société Libya revendiquait la compétence de la juridiction consulaire de Marseille en faisant valoir que le jugement du litige l'opposant au transporteur maritime par la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
vente perçu par le gérant au profit du tribunal de commerce compétent, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale
61372544cd5801467741c55a
16 novembre 1993
Z... légitimement empêché" ; "alors que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre désigné
6137236fcd58014677409c2a
10 février 2000
Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) d'avoir déclaré infondé son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes qui a désigné le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00647
18 avril 2023
ou de la commission compétents, la personne qui comparaît par visioconférence doit être informée, avant l'ouverture des débats, de son droit de s'entretenir, avec ce dernier, avant et au cours des débats
S, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suiviec/Olivier Y
6079a8c39ba5988459c4ed67
15 mars 2006
déclaration d'appel ; "3 ) alors que l'ordonnance du juge d'instruction dont Alain X... avait relevé appel étant une ordonnance disqualifiant les faits poursuivis et refusant par conséquent la compétence
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00342
11 avril 2018
Vilgo et Apnyl contre ces décisions ont été jointes devant la cour d'appel de Bordeaux, laquelle a, par le premier arrêt attaqué, déclaré le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse territorialement compétent
61372618cd58014677422e9d
11 février 2003
d'administrer la Fondation jusqu'à ce qu'il ait été pourvu au remplacement par Victor Vasarely des membres choisis dont le mandat était expiré et jusqu'à ce que le nouveau conseil d'administration ait désigné
Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
d’un administrateur provisoire qui s’apparente à une demande de révocation du gérant, qui est de la compétence du juge du fondA titre subsidiaire sur le fond : dire qu’il n’y a pas lieu à désigner un
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00484
19 avril 2023
A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence en matière de développement économique a été attribuée
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01530
14 décembre 2021
suivant délibération du 11 juin 2018 à s'assurer les conseils de la société civile professionnelle d'avocats [Z] [V] [N] [K] dans le litige en matière d'urbanisme visant l'infraction constatée (avec désignation
6137261acd58014677422f7a
24 novembre 2004
pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier de la procédure ne contient pas la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui aurait désigné
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise
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