À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 8 septembre 2023. Ce délai a été avancé au 6 septembre 2023.

la liquidation judiciaire, celle-ci sera condamnée à les restituer au profit de la liquidation judiciaire, et ce en vertu de l'article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce posant le principe du dessaisissement

des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

V... à compter du 29 décembre 2012, au vu d'une lettre de ce service mutualiste en date du 21 février 2012 ; il ressort notamment des pièces produites aux débats (bulletins de salaire de janvier 2012 à

civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale TOMASINI, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats

la société AQUATONIC avait été mise en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce d'Evreux le 10 janvier 2008 ; que M. et Mme A... soutenaient qu'en application du principe du dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

novembre 2016 à 0 heures, antérieurement au jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, lequel a violé d'une part, les dispositions de l'article L 641-19 du code de commerce relativement au dessaisissement

valablement représenter lors de cette instance à laquelle la SCI a qualité et intérêt à faire valoir ses droits propres en tant qu'acteur de la procédure collective ; Que ces droits échappent au dessaisissement