"que la confirmation s'impose par conséquent, Préjudice soumis à recours, sauf tierce personne et capitalisation Que comme le demande SWISS, Sandie X... devra justifier de ses frais au fur et à mesure

énonçant que "si vous maintenez votre position de mettre un terme à nos relations contractuelles à la fin du mois de juillet, nous en prendrons acte pleinement", comportement qu'elle n'a ensuite pas adopté

Le ministre souligne que ces différentes mesures seront par ailleurs renforcées par les nouvelles mesures destinées à accélérer le développement des énergies renouvelables adoptées dans le cadre de la

En   2013 et   2014, la Banque de Slovénie adopta des décisions instaurant des mesures extraordinaires, qui concernaient notamment les trois banques susmentionnées, dont elles supprimèrent le

intégralement en confirmant la décision de rejet de l'ensemble des exceptions de nullité ; "et aux motifs adoptés que ce grief est cependant formulé en des termes généraux ; qu'il n'est nullement

en usage en France " ; "alors 1 ) que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure

février 2004, sans que cela n'ait suscité de contestation des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

des décisions suivantes (…) une répartition et une redistribution des tâches d'administration et de gestion en interne permettant l'adaptation de la structure et des emplois à l'activité.

un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant encore, pour se déterminer

statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait qu'il agissait en qualité de courtier et la partie civile comme agent général ; qu'aucune des parties n'était en mesure

pas pu expliquer pourquoi Y... lui aurait remis des bons lui appartenant et qu'il pouvait donc négocier lui-même, sans qu'il y ait lieu dans ces conditions d'en partager le produit ; "aux motifs adoptés

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les mesures d'adaptation prévues par l'article 5 de l'arrêté contesté ne sont pas limitées ni conditionnées : 12.

discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

compte de cette différence de sensibilité peut alors conduire à appliquer à l'ensemble de la population la teneur maximale adaptée à un public fragile, notamment aux enfants ; d) dans quelle mesure des

d'adopter pour réduire la probabilité de réalisation du risque de collisions accidentelles entre des éoliennes et des individus de l'espèce faucon crécerellette dûment identifié, la cour d'appel a encore

ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoyant, non la production de choses aux caractéristiques déterminées

Cour de Cassation pour l'examen d'un pourvoi formé dans la même affaire; que ne figurait pas non plus au dossier soumis à l'appréciation de la cour d'appel l'ensemble des procès-verbaux relatifs aux mesures