Mise à la masse La mise à la masse est assurée de façon permanente, au moyen de conducteurs convenablement reliés à la coque ou à une prise de masse elle-même en contact permanent avec la mer.

Article 7

—

Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.

Article L1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 58

Code du travail

Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

Article 317-11

—

est calculée en additionnant, s’il y a lieu, la participation directe et la ou les participations indirectes détenues dans le capital de la société de gestion de portefeuille.

Article 432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27

Code pénal

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Arrêté du 10 septembre 1983 autorisant l'Agence Havas à prendre des participations *financières* dans le capital de sociétés anonymes.

ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50 p. 100 dans le capital

Article 3 bis

—

-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation

Article 301 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

Constitue une fusion : – soit la formation d'une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux par plusieurs sociétés qui transfèrent l'ensemble de leur actif et de leur passif à la nouvelle société ; – soit le transfert à une société relevant

Article R4113-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 26

Code de la santé publique

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values

Article L225-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

Code de commerce

Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Arrêté du 28 mai 1982 Approbation de la méthode de calcul du complément de rémunération des comptes sur livret d'épargne populaire.

Les termes R (m) et A (m) sont déterminés par les formules développées ci-dessous : 1.

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, ainsi que le fonds

Article 21

—

La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité.

Article A132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68

Code des assurances

capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l'article L. 132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 132-9-3 pour les cinq années précédentes ; 5° Montant annuel

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Code des assurances

Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes : 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

L'accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article R352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :

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