[C], et à la date de l'assignation, les faits avaient cessé, qu'aucune nouvelle plainte n'a été déposée et aucune violation des obligations du locataire n'est alléguée par la société 1001 Vies Habitat

; - dire et constater que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ont été violées en ce que certains occupants du logement de Mme [Q] sont pour certains présents dans son logement depuis

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [Adresse 4] venant aux droits de la SA D’HLM LOGEO MEDITERRANEE, a fait signifier à Monsieur et Madame [E] par acte d’huissier de justice en date du 30 novembre

des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 4.

Z... la somme de 496 939 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté, en date du 1er octobre 1976, par lequel le maire de Bayonne avait ordonné la cessation des travaux de construction autorisés

cessation totale d'activité de l'établissement, ou encore dans le cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

[Y] [K] à payer à titre provisionnel à la société Grand Paris Logement 1 la somme de 9.944,11 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 10 juin 2021, avec intérêts au taux légal à compter

de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors que le salarié titulaire d'un logement de fonction

les occupations sans titre.

Par acte d’huissier en date du 19 février 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la SA LOGIS FAMILIAL a fait assigner Madame [H] en référé

E C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 29 rue de Malville à Nantes (44100), et géré par l'association France Horizon ; 2°) de l'autoriser à procéder à

sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation

M'Hamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie

Dans ces conditions l’expulsion sera ordonnée afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé par le maintien dans les lieux de la locataire postérieurement à la cessation du bail.

du 3 juin 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et l'indemnité mensuelle d'occupation Les défendeurs sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.

dans la résidence Adoma depuis le 1er août 2014 ; - à la suite d'un regroupement familial, son logement est sur-occupé, dans la mesure où il s'agit d'un studio de 19 m² pour quatre personnes ; -

occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements (...)».

L'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.