TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Jean TANHAM, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur Damian Y...

Damien Y..., domicilié [...]                                          , 4°/ M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2]

Michel X... a assigné les consorts Y... et la SCEA en nullité du bail et de son apport à la SCEA ; Attendu que pour prononcer la nullité du bail à long terme, l'arrêt retient que si la dation à bail

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL Chatel, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2024066, avocat plaidant ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT

Gérard Z... ; QUE selon acte passé le 15 novembre 1983 devant le consul général de France à Hambourg M.

Le Page (la SARL Damien Le Page), assurée auprès de la SMA SA, titulaire du lot menuiserie.

Attendu qu'en 1977, la société Jean Damian a fourni à M.

que Mme Gustin Y... a été consciente que sur ces avoirs détenus à l'étranger, elle n'acquittait pas en France l'impôt correspondant ; que certes, démarchée par un gestionnaire d'HSBC en France, le paiement

par Bouygues Télécom et Prixtel, elle n'a pas à payer la Sasu Dakmons International, le rejet en conséquence de toutes les demandes de paiement de la Sasu Dakmons International, la condamnation de la

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer, à la date de la dation

RESIDENCE RIGAULT en paiement des terrains que celle-ci avait acquis, l'administration s'est conformée à l'avis émis le 10 mars 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation

société DAVION au paiement de la somme de 20.000 francs au titre des frais irrépétibles au profit de Monsieur Y... et de la société GOTCHA SPORTSWEAR INC ainsi qu'aux entiers dépens.

demeurant [Adresse 3] bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle totale selon décision du Bureau d’Aide juridictionnelle en date du 10 mai 2024 (Numéro de la demande C-13055-2024-002754) représentée par Me Damien

X... au paiement à la Sté Fuchs (qui demandait 1. 900, 50 €) de la somme de 1. 134, 88 € ; d'avoir pris acte d'un accord intervenu entre les parties et dit que Monsieur Jean-Paul X... se libérera de sa

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12 827,73 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE SUR LE PRIX DE L'AMBULANCE APRES DEDUCTION DE 2 900 FRANCS, SOMME A LAQUELLE IL SE PROPOSAIT DE RACHETER LE VEHICULE EN CAUSE ; QUE L'EXPERT

condamnée au paiement des sommes susvisées et déboutée de ses demandes.