lui sont reprochés; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené à s'expliquer sur le délit

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 7 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 s'applique au délit

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

le président ou l'un des magistrats qui ont concouru à la décision ; et qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt, qui fait état de deux compositions différentes pour l'audience des débats

et de la libre discussion des parties, d'apprécier le sens exact et la valeur probante des pièces produites devant lui et soumises à son examen avec la faculté, s'il l'estime utile, de les écarter du débat

[N] [T] [P], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Code de procédure pénale, les exceptions de nullité devant être présentées avant toute défense au fond, celle soulevée en l'espèce devra être déclarée irrecevable comme ayant été invoquée après les débats

Mme X... de lui prêter elle-même les fonds nécessaires ; que celle-ci a refusé cette offre ; Attendu que la société TFL fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du dédit

Equitis gestion SAS, représentée par la société MCS & associés, et venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles Guyane, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il restait débiteur à l'égard de M.

le moyen : 1°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs

société Euro Normandie Rénovation, entrepreneur principal, par plusieurs acomptes dont le dernier était en date du 6 août 2009, ainsi qu'en attestaient les relevés de son compte bancaire versés aux débats

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 24 juin 1987), rendu contradictoirement à l'égard des époux Y... qui ne se sont pas présentés ni fait représenter à l'audience à laquelle les débats

l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité de l'acte notarié, alors que, selon le premier moyen, en affirmant tour à tour que la dette dont les époux A... s'étaient reconnus débiteurs

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que la notification annuelle de 1993 de l'URSSAF, produite aux débats et non contestée, apportait aussi la

X... de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'à la suite d'un divorce, l'époux débiteur d'une

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.