Codes de loi français

Article 263-3

Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.

Article Annexe

la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

-Est un sportif de niveau récréatif au sens du présent titre toute personne concourant dans un sport au niveau récréatif, selon la définition fixée par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article 1518 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article R6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

santé, après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics, ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, arrête l'organisation de la lutte contre

Article L77-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension

Article 6

Le Trésor est définitivement libéré de toute obligation à l'égard des tiers détenteurs des titres déclarés perdus si ces titres ne lui ont pas été présentés, en vue d'une opération quelconque, à l'expiration d'une période de cinq ans calculée à compter

Article 18

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article R232-41-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du respect des règles de gestion du traitement.

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Article R4322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Il est interdit au pédicure-podologue : 1° De divulguer prématurément auprès des professionnels de santé en vue d'une application immédiate un procédé de traitement nouveau et insuffisamment éprouvé s'il n'a pas pris le soin de les mettre en garde contre

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; 3° Ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement

Article L4126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux

Article 221-II-1/47

Précautions contre l'incendie

Article 228-4.12

Protection contre les bruits

Article 245-5.17

Protection contre les surintensités