X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

Le requérant a fait appel de cette décision devant la sous-commission d'appel du Val-de-Marne qui a confirmé cette décision le 16 juin 2022.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; S'agissant de l'urgence : - Marwann E est en l'état dépourvu de décision d'affectation conforme à son intérêt supérieur et de nature à préserver

(les consorts K...). 2.

relativement à l'existence d'un tel certificat de conformité présumant la conformité du matériel électrique mis en marché par le demandeur, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

Vincent Z... alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en ayant confirmé la décision du juge des tutelles quant à la fixation du droit de visite de M.

En l'absence de justification d'une notification régulière de la décision attaquée aux consorts [P] plus de quatre mois avant la déclaration de pourvoi en cassation, le pourvoi est recevable.

des certificats de conformité délivrés par ce laboratoire n'était pas, en l'espèce, remis en cause, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés

juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

A... demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la commune d’Aubervilliers de « prendre une décision écrite conforme à l’avis d’inaptitude » du médecin du travail ; 2°) de lui allouer une provision

pour faute et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicable aux instances

X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de dix années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux

acquis force de chose jugée sur le divorce, a condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée limitée à la vie du débirentier ; Que cette décision