[D] ainsi que diverses factures relatives à l'entretien de la villa ou de ses véhicules.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10337 F Pourvoi

pas l'existence d'une autorisation du procureur, l'excès de pouvoir de l'officier de police judiciaire étant constitutif d'une nullité d'ordre public ; qu'en mentionnant au procès-verbal des débats que

A... a été placé en garde à vue par les services de police le 11 juin 2025 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules que ceux-ci avaient

licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait

délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence ainsi que la décision

cadastrale de 1968-1969, laquelle n'a fait que prendre en compte la suppression de cette seconde cour commune en 1838, la ville d'[...] ayant la particularité non contestée par M. et Mme D... d'avoir gardé

Vous êtes arrivé au terminal 1 de l'aéroport 10 minutes plus tard avec votre véhicule particulier.

U... de la véhiculer.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 7 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM3O Décision

utilitaires à sa disposition, sur la circonstance que la société avait à son actif trois véhicules de tourisme et qu'elle disposait de deux autres véhicules par le biais de locations longue durée alors

La décision entreprise sera confirmée en ses autres dispositions qui ne sont pas critiquées.

La délivrance du véhicule à lieu par tradition s'agissant d'un meuble corporel, et l'achat d'un véhicule « en l'état » correspond à l'état de l'automobile au regard du contrôle technique.

Or, la décision de l'employeur de mettre fin à l'usage avec pour conséquence que les chauffeurs doivent ensuite effectuer un choix entre garder le véhicule à leur domicile pour se rendre à leur premier

Il souligne en outre qu'il a été le seul salarié à se voir réclamer la restitution du véhicule, tandis que l'employeur a reconnu le caractère absurde de sa décision en lui permettant d'effectuer de nouveau

moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes

En effet, il n'est pas contesté que le propriétaire du véhicule a confié au préposé de la société PARIS VOITURIER le soin de le garer et lui a, à cette fin, remis les clés permettant l'ouverture et le

A la suite de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le service sur la réclamation qu’il a formée le 29 décembre 2022, réceptionnée le lendemain, M.