Par déclaration au greffe du 19 juin 2025 enregistrée le 20 juin 2025 et signifiée les 2 et 3 juillet 2025, le conseil de la S.A.

2010 que les dispositions de l'article 732 et suivants de l'ancien code de procédure civile réglant les formalités de l'appel en matière de saisie immobilière ayant été abrogées, l'appel formé par déclaration

; que ce moyen était décisif, puisque la déclaration au greffe, par laquelle le recours doit être exercé, peut consister en un écrit reçu par le greffe et que celui-ci enregistre en y opposant son cachet

[Y] a formé un recours contre cette décision par déclaration au greffe le 15 juin 2023. Par conclusions notifiées en temps utile, déposées, visées par le greffe et développées oralement, M.

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

, lors des débats : Madame Agnès MARIE EXPOSE DU LITIGE, Par déclaration au greffe du 14 septembre 2016, M.

La déclaration d'appel faite par déclaration au greffe signée par Madame [F] [O] épouse [R] elle-même, sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme, ni dans ses

avocat, était bien recevable ; qu'en retenant toutefois, pour dire cette requête irrecevable, que « la déclaration au greffe a été signée par Maître [O], qui n'est pas un avocat désigné par le mis en

amiable intervenu devant le Tribunal ne peut être frappé d'appel que selon les règles du droit commun par une déclaration au greffe de la cour d'appel, dans le délai de droit commun ; qu'il résulte des

termes d'un jugement du 21 février 2002 qui lui a été signifié successivement, le 8 mars 2002, à la requête de l'Office national des forêts, cet acte indiquant que l'appel pouvait être formé par déclaration

[Q] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 avril 2026 à 10 heures 52 en faisant valoir que : - son maintien en rétention est disproportionné, - il ne peut pas être

DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVAIT ETRE FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR DECLARATION

moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par déclaration

du décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que l'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire est formé par déclaration

* * * Mme X..., par déclaration au greffe en date du 13 février 2015, a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

Par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 14 heures 22,le procureur de la République de [Localité 1] a interjeté appel de cette ordonnance aux fins d'infirmation avec demande d'octroi d'effet suspensif