ABEILLE VIE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 52, rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 défaillante, assignée à personne morale [**][**][**][**

, en qualité de secrétaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que le ministère public, dans le cas où il est partie

De plus, les déclarations des parties quant au consentement de Mme Lydia Z... sont contradictoires et n'ont pas permis de déterminer de façon certaine si Mme Lydia Z... était consentante ou non.

afférentes ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé pour retenir la gérance de fait que Z... avait été l'instigateur de l'opération immobilière et le principal acteur, au regard tant des déclarations

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

Attendu que, par une déclaration spontanée reçue à la brigade de gendarmerie de Balma le 6 décembre 2004, Nordine Z... a porté plainte pour l'ensemble des faits exposés dans sa constitution de partie civile

cette déclaration.

familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration

l'accident établie cependant le 13 février 2020 soit près quatre ans après les faits, ainsi que d'un procès-verbal établi par un agent de police judiciaire arrivé sur place après l'accident, d'après les déclarations

B a fait une fausse déclaration.

275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... une part de responsabilité du sinistre, la cour d'appel qui a retenu, au vu d'une expertise non contestée, que l'incendie était pour partie dû au maintien en service du foyer après la survenance d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pour la moitié du montant retenu par le vérificateur; que, toutefois, un "décalage" n'apparaît pas exclusif de l'intention frauduleuse, dans la mesure où il permet au contribuable de différer la déclaration

des intéressés serait fautive, par violence, fraude ou extorsion ; Que la preuve des faits juridiques étant libres, les déclarations des parties ne sont nullement une preuve que l'assureur se serait

Il sollicitait d'une part la confirmation du jugement, d'autre part, par appel incident, la condamnation de l'ayant cause de l'appelant à lui payer les sommes de : -5. 579, 60 euros au titre des salaires

Cette mention eu égard aux déclarations des parties, confirmées par elles au moment de la signature de l’acte, relève de leur volonté propre et affirmée de ne pas faire apparaître toutes les informations