COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01141 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CDD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01660 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01689 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Il est constant que la demande de prolongation d’activité de M.

de prolongation toutes les pièces utiles car il n'est pas joint la notification de l'ordonnance du 5 septembre 2024, - la demande de prolongation est irrecevable car le préfet ne fournit pas un exemplaire

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01151 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01652 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GH4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GH3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01190 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

de prolongation d'activité ne saurait être regardé comme ayant été obtenu par fraude du seul fait de l'irrégularité dont seraient entachés les avis émis sur sa demande de prolongation d'activité. 5.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01177 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CSC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Ce brigadier était compétent seulement pour refuser l'entrée sur le territoire mais pas pour saisir le magistrat du siège d'une demande de prolongation de sorte que la requête en prolongation est irrecevable

Elle soutient que : Sur la décision refusant sa demande de prolongation d'activité : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que sa mise à la retraite au 1er avril 2025 porterait

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01688 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GVV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE