lorsqu'elle tend aux mêmes fins que la demande originaire, même si son fondement juridique est différent ; qu'en considérant que la demande de nullité de certaines clauses du contrat constituait une demande

en annulation de l'assemblée générale du 13 juillet 2011 et de deux décisions ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande en nullité tant de deux décisions que de l'assemblée, dont le procès-verbal

Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur

statuant en la forme des référés, a, par deux ordonnances du 28 mars 2003, prolongé le délai d'arbitrage, puis, par deux ordonnances du 23 juillet 2003, désigné l'arbitre de la société Sodema et rejeté la demande

de nullité du rapport d'expertise judiciaire et de sa demande de nullité de la procédure en fixation du loyer commercial renouvelé et d'AVOIR en conséquence fixé le prix du bail commercial renouvelé pour

de disjonction des procédures, la demande de prescription et la demande de nullité de l'assignation, dit qu'en la forme, les commissaires à l'exécution du plan sont recevables en leur action, et sursis

tribunal de grande instance de Bordeaux a : - écarté des débats les pièces n° 16, 17, 22 et 31, dit que le testament établi par Mme [H] [U] [N] [O] [M] [W] veuve [D] [G] est valable, rejeté la demande

Renée Y..., a fait saisir et vendre un immeuble de sa débitrice ; que l'adjudication a été prononcée au profit de la société civile immobilière du Moulin de Kersaat (SCI) ; que Mme Renée Y... a alors demandé

A l’audience du 05.06.2025: les consorts [I] , demandeurs, ont comparu aux fins de solliciter la saisie arrêt sur la base d'un arrêt du 08.02.2024 signifié le 29.04.2024 en étude et contestent la demande

de ce chef n’est pas remplie ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité. 3.

de ce chef n’est pas remplie ; - en conséquence, DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité. 3.

conclusions au fond demandant la nullité des divisions conformément au mandat donné par les deux assemblées générales, en raison de l'absence de demande de nullité des divisions par l'association dans

reconstitué le dépôt de garantie et payé le loyer de septembre 2013, le liquidateur l'a assigné en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que le cessionnaire a, à titre reconventionnel, demandé

de la vente ; qu'en décidant, pour rejeter la demande en nullité de la vente consentie à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de ce licenciement et de demandes subséquentes.

La demande de nullité de la stipulation d'intérêts a été écartée comme irrecevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

l'audience de la cour d'appel du 19 septembre 2018, n'a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire qu'après que son avocat a soutenu une demande

seul bagage, à la lecture du brevet dans sa globalité, pouvait sans difficulté mettre en oeuvre l'invention, circonstance justifiant le rejet de la demande de nullité pour description insuffisante,