CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

123 829 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

69de8256cdc6046d473bea92

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf disposition

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79e5cdc6046d471edcf0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026, au cours de laquelle les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les demandes formées dans l’acte introductif d’

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b2cdc6046d47b046e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5

Source officielle
TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réplique, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS s’oppose aux demandes de Madame [W], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.

Source officielle
TJ

Référés

69d942eecdc6046d47cdb05a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le commandement précise également qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail (page 21 article VIII).

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

commandement de payer visant la clause résolutoire ; - Débouter purement et simplement la société JPLA de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner la société JPLA au paiement des sommes suivants

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [M] [B], par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d5cdc6046d473bf364

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, la demande de la SEMISO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82115cdc6046d47b21b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que la demande en paiement de travaux sollicités par la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1bbcdc6046d47ae8969

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de paiement par la société [T] formée à l’encontre de la société RG COMPANY L’article 1103 du Code civil énonce que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49b

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Y... en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que la société LIC a assigné la société PCI en paiement des sommes non réglées par M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e286c2cdc6046d479cd543

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [K] le 07/04/2025 pour obtenir paiement d'une

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Jacques X... avait fait délivrer un commandement de payer une somme de 1 236,82 francs, en exécution d'un jugement, a saisi un tribunal d'instance d'une opposition à commandement et d'une demande de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0854cdc6046d475a4d0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88

Source officielle
CC

civ3

6137249ccd58014677416e9c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Rachid Y

61372545cd5801467741c5d1

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

avait été retirée à la demande d'Andlau-Hombourg et accorder à celui-ci une réparation partielle de son préjudice ; qu'en effet ou bien la commande a été annulée à la demande d'Andlau-Hombourg, et celui-ci

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eff

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société La Célestine, lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de charges

Source officielle

Page 32 sur 6192

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.