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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69de8256cdc6046d473bea92
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité de commandement de quitter les lieux Conformément aux dispositions du l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf disposition
JCPCIVIL
6a0b79e5cdc6046d471edcf0
3 avril 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2026, au cours de laquelle les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les demandes formées dans l’acte introductif d’
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809b2cdc6046d47b046e4
9 avril 2026
- Sur les délais de paiement En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100120
2 février 2022
Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque et ordonner la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt retient que les paiements opérés par les emprunteurs les 5 mai 2011, 5 juin 2011, 5
REFERE
6a0e2f91cdc6046d475d5960
19 mai 2026
En réplique, la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS s’oppose aux demandes de Madame [W], notamment relatives au prononcé de la résiliation du bail commercial et au paiement d’une provision.
Référés
69d942eecdc6046d47cdb05a
10 avril 2026
Le commandement précise également qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail (page 21 article VIII).
8ème chambre
69f43e61cdc6046d472e2e6b
29 avril 2026
commandement de payer visant la clause résolutoire ; - Débouter purement et simplement la société JPLA de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner la société JPLA au paiement des sommes suivants
Contentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT a fait délivrer à madame [M] [B], par exploit de commissaire de justice du 25 juillet 2025, un commandement de payer
Chambre 29 / Proxi fond
69de82d5cdc6046d473bf364
14 avril 2026
En conséquence, la demande de la SEMISO aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Référés JCP
69d82115cdc6046d47b21b63
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00053
23 janvier 2019
de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que la demande en paiement de travaux sollicités par la
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1bbcdc6046d47ae8969
Sur la demande de paiement par la société [T] formée à l’encontre de la société RG COMPANY L’article 1103 du Code civil énonce que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
6137228bcd580146773fe49b
20 juin 1995
Y... en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que la société LIC a assigné la société PCI en paiement des sommes non réglées par M.
6a10ae4dcdc6046d479bf00c
22 mai 2026
PCP JCP ACR référé
69e286c2cdc6046d479cd543
8 avril 2026
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Q] [K] le 07/04/2025 pour obtenir paiement d'une
civ2
613722ebcd580146774032f6
22 octobre 1997
Jacques X... avait fait délivrer un commandement de payer une somme de 1 236,82 francs, en exécution d'un jugement, a saisi un tribunal d'instance d'une opposition à commandement et d'une demande de paiement
PCP JCP ACR fond
6a0e0854cdc6046d475a4d0d
18 mai 2026
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1990.88
civ3
6137249ccd58014677416e9c
20 septembre 2005
X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de
cr
ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Rachid Y
61372545cd5801467741c5d1
9 juin 1993
avait été retirée à la demande d'Andlau-Hombourg et accorder à celui-ci une réparation partielle de son préjudice ; qu'en effet ou bien la commande a été annulée à la demande d'Andlau-Hombourg, et celui-ci
613724bccd58014677417eff
14 juin 2006
X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société La Célestine, lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, pour obtenir paiement d'un arriéré de charges
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