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B. ; Mais attendu que cet appel en garantie ayant été déclaré sans objet au seul motif que les demandes principales formées par l'U.D.A.F. étaient rejetées, il s'ensuit que l'annulation de la décision

QU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DETERMINEE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

attitude constitutive d'un abus de résistance à l'origine d'un dommage distinct pour le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut être abusive lorsque la demande

arrêt du 16 mai 1989, a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour statuer tant sur la demande principale des époux Y... que sur la demande reconventionnelle de l'entreprise ; Qu'en statuant

MOTIVATION I- Sur la demande principale : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il doit donner

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Compte tenu du paiement le 18 avril 2025 de la somme de 1 554,81 euros, le demandeur s’est désisté de toutes

Il convient de constater que la SA ADOMA s’est désistée de l’ensemble de ses demandes principales.

À l’audience du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [6] représenté par son conseil, s’est désisté de sa demande principale concernant le paiement des sommes échues et à échoir

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible

MOTIFS Il apparait que la SCI LOCINVEST et la SCI LOCACT se sont désistées de leurs demandes principales, ne maintenant que leurs demandes accessoires relatives à l’article 700 du code de procédure civile

II – MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [H] s’est désisté de sa demande principale.

de dispositions testamentaires tendant à léguer des biens à un mineur sous administration d’un tiers en vertu de l’article 384 du code civil,que le juge doit d’abord statuer sur la demande principale

II) Sur la demande principale : Du fait de l'exécution volontaire par les consorts A... des dispositions les condamnant à couper toutes les branches avançant sur le fonds des époux X..., la demande principale

réalisés par la SCP Y...- Z...- X... au titre des exercices 1993 à 1999 et répartis en fraude de ses droits, avait excipé de la nullité de ces assemblées ; qu'en se considérant néanmoins saisie d'une demande