deux branches : Attendu que poursuivant le recouvrement de sommes en vertu d'un certificat de créance homologué par un jugement du 22 janvier 1957 du tribunal de commerce, et de deux contraintes délivrées

F... font grief au jugement attaqué (Lille, 20 août 1998) d'avoir annulé la désignation des membres du CHSCT intervenue au sein de l'établissement n° 6 de la société D...

dépôt en mairie des statuts du syndicat et du nom du secrétaire général, ès qualités, sans qu'il y ait lieu de justifier de la conformité aux statuts des opérations préalables ayant conduit à sa désignation

obtenu un permis de construire pour aménager les bâtiments existants; que les époux X... ayant contesté la légalité de ce permis devant le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation

X..., qui avait agi non en son nom personnel mais comme représentant légal des sociétés Liola et Arjeca et pour préserver la valeur de leur patrimoine, devait être désigné en cette qualité par l'acte de

janvier 1995) d'avoir analysé la rupture en un licenciement et décidé que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que les attestations délivrées

de cet état et la date à laquelle il avait constaté ou aurait pu constater l'apparition de la dégradation de l'état psychique et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier et sans relever l'irrégularité de la citation à comparaître, alors « que l'huissier qui délivre une citation

P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée

leurs articulations essentielles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau Privé Virtuel des Avocats à l'une des adresses désignées

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire et un juge commis, de la condamner à payer

devenue la société Eurogage ; que la société Eurogage les a entreposées dans des locaux que la société anonyme l'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette dernière

Z... est de nature à prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'il a en effet déjà été condamné à deux reprises dont la dernière fois, le 28 février 2017, pour des faits commis alors qu'il était sous

Y... l'a désigné lorsqu'il a raconté les faits à sa mère ; qu'en outre, ses aveux, comme au demeurant les déclarations de B...

afférentes, alors « que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'effet dévolutif commande au juge du second degré

B... était le seul héritier du défunt, de sorte qu'un terrain dépendant de la succession a été dévolu à son épouse, Clotilde B..., et à ses trois filles, Lisette, Christiane et Marie-Claire, cette dernière

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2000), que la société Merck, titulaire de la marque Femsept déposée en classe 5 pour désigner

La société Logis transports, après avoir signifié à M. et Mme A... plusieurs offres de relogement qu'ils n'ont pas acceptées, leur a, le 15 mai 2014, délivré un congé pour démolir demeuré infructueux,