à son profit les droits patrimoniaux sur le modèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union nationale des professions libérales et autre est rejetée.

Moselle, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle

Ces orientations comportent : / 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels

Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.

Par courrier du 5 juillet 2019, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle d'initier une procédure de mandatement d'office à l'encontre du

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E 9.1 (brevets), E 9.2 (marques) et E 9.3 (dessins et modèles) ; que par délibération

ou indépendamment d'un tel marché, notamment dans les ports de mer où l'importance des produits de la pêche en a entraîné la création ; "que quel que soit le mode d'exploitation de l'établissement

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure en formation collégiale (requêtes de tarification sanitaire et sociale).

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'institut national de

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (CPAM ou caisse), qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ' Assurance Maladie des Mines depuis

En outre, les médecins composant le collège de médecins de l'OFII ont été régulièrement désignés par la décision du 9 juillet 2024 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège

aux dépens de l'instance, les frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2023 et 12 mars 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

et modèles un monopole d'exploitation sur les pièces de rechange permettant de restaurer l'état initial de leurs véhicules et d'interdire la commercialisation en France de pièces de rechange légalement

Par une décision du 2 octobre 2025, notifiée le 10 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette interdiction. M.

mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins d'établir les mêmes infractions sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées

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