d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler les arrêtés du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

septembre 2022 et du 12 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 28 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 24/00168) rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

des lieux et de celles liées à la situation desdits lieux, dans un immeuble en copropriété, essentiellement d'habitation bourgeoise ; que Philippe Y..., n'a fait aucune vérification et a sciemment contracté

Sur la décision fixant le pays de destination : 20.

Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Khadidja Z... et fixant l'Algérie comme pays de destination

André A, placé en congé de fin de carrière, au titre des années 2006 à 2008, la bonification indemnitaire destinée aux fonctionnaires de catégories A et B, plafonnant au grade terminal de leurs corps depuis

Par un jugement n° 2209691 du 16 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller

Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

le pays de destination et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2.