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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200425_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La valeur locative est déterminée au moyen des baux authentiques ou des locations verbales passées dans les conditions normales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002637_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
2020, pour le recouvrement de la somme de 6 303 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de prononcer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Du rapprochement du procès-verbal de constat et du devis, force est de constater que l'ensemble des postes du devis vise à remédier aux dégradations et à l'absence d'entretien commis par la société RPG
Source officielle16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
pour chacun de ces prêts, les stipulations suivantes, objet du litige : - remboursement du crédit (conditions particulières) - article 4.3 : « (') les échéances seront débitées sur tout compte en devises
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de6
17 octobre 2013
17 octobre 2013
servant de base à la rémunération de Maître DE RAISSAC, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110247
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il résulte des pièces produites que sur le devis initial d'octobre 2002, la valeur du mobilier avait été fixée à la somme de 15.244 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100889
9 juillet 2014
9 juillet 2014
La somme globale de ses économies au titre du Livret A/ LEP/ Livret de développement : Comptes titres, s'élève à la somme globale de 47 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
A ce titre la société LOD applique un abattement de 30 %.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984116bcdc6046d47f586ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] au titre des factures qu’il a établies, lesquelles doivent être confrontées aux devis qui fixent les limites de l’accord de volonté des parties, et aux travaux effectivement réalisés et constatés par
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Il observe que la facture pour des travaux réalisés en 93-94 sur un devis établi par lui même pour déterminer la valeur de la maison témoin, et, sans indication de destinataire, n'a été émise que le 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 janvier 2024, la société Strategem, appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande à la cour de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
4 novembre 2016
échange de flux financiers pour couvrir l'exposition au titre du flux sous-jacent, ont été proposées par DEPFA au SIDRU.
Source officielle4ème Chambre
6a225b03cdc6046d4737de34
4 juin 2026
4 juin 2026
des stores sur les baies vitrées de façade sud, sud-ouest, - 519 693 euros HT au titre des ventilo-convecteurs, - 90 813 euros HT au titre des coffres et habillages, - 22 560 euros HT au titre de
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100587_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il fait valoir que : - la vacance du logement ne peut être retenue comme indépendante de la volonté du propriétaire ; - la valeur du logement n'est pas établie, la valeur vénale de 300 000 euros alléguée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
l'aliénation est soumise à publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariée sous le régime légal, Mme X..., épouse Y..., a constitué avec Mme Z..., épouse A..., la société civile immobilière Danièle-Denise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200229
4 février 2010
4 février 2010
elle y était invitée, si les termes utilisés, à savoir "le complément nécessaire pour permettre la reconstruction au prix du neuf, établi au jour du sinistre, vous est versé après l'indemnisation en valeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'indemnité due au titre de la résiliation partielle du marché : 16.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
20 décembre 2018
165 797,75 euros à son assurée dont 76 512,75 euros pour les matériels endommagés, en application de la garantie 'dégât des eaux' et 89 285,00 euros au titre de la garantie perte de valeur vénale du fonds
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acdd1bc2605de4b4b21
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il fait encore valoir que le décompte de la banque ne permet pas de dissocier les intérêts produits par la quote-part du principal titrée des intérêts produits par la quote-part de principal non titrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
26 septembre 2019
a-la valeur de surface des parcelles La valeur de la parcelle de la SCI des entrepôts de Champigny doit s'apprécier en fonction des valeurs de référence de biens comparables tant par leur surface que
Source officiellePage 32 sur 591