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15 540 résultats pour « différence avec une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre 2ème section

69d7fc49cdc6046d47af45c9

9 avril 2026

9 avril 2026

, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention

Source officielle

Page 32 sur 777

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CC

soc

6137236ecd58014677409b5d

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le 27 avril 1987 par la société Chausson service en qualité de magasinier réceptionnaire ; qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte intitulé "transaction

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Chambre civile 1-1

6a1fb610cdc6046d47e890e4

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR CE, LA COUR Le protocole transactionnel conclu entre les parties le 9 janvier 2026 prévoit essentiellement que : 'Règlement transactionnel En exécution de concessions réciproques et afin de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0f

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Licencié pour faute grave le 29 septembre 1998, il a conclu une transaction avec son employeur le 13 octobre suivant.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, s'agissant du marché des prêts bancaires, l'étude retient dix transactions à titre de comparaison.

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Pôle 6 - Chambre 9

616318b9e0639f4f1a04a4b9

26 octobre 2011

26 octobre 2011

que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.' et celles de l'article 2049 qui précise que ' Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties

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8ème chambre

DTA_1806433_20220705

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sommes demandées en application de la transaction n'étant pas contestable.

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c974

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c975

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c976

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c977

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c979

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97a

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97b

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97c

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97d

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c97f

26 juin 2008

26 juin 2008

La transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

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Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

16 mai 2007

16 mai 2007

Elle précise que la validité de la transaction est subordonnée à l'existence d'un différent et de concessions réciproques entre les parties.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

27 juin 2018

27 juin 2018

le seul but de procéder à une opération de promotion immobilière et de réaliser un profit conséquent, constat qui découle, entre autres, d'une part des manoeuvres mises à jour, d'autre part de la différence

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soc

613723f6cd58014677410719

26 mars 2002

26 mars 2002

X... avec les différents copropriétaires du centre, que ce soit les commerçants exploitant des cellules ou de la société Euromarché exploitante de l'hypermarché, donnent lieu à des incidents fréquents

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