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67 212 résultats pour « différent individuel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

cadres et non administratifs.

Source officielle

Page 32 sur 3361

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e431a0740db0008fa958f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

individuelles annuelles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501260_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi attributaire, de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

ou une catégorie de personnes sauf si les différences de traitement en résultant, qui doivent être en rapport avec l’usage des biens communaux, procèdent de différences de situation ou répondent à un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301280

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

judiciaire, qui a mis en évidence, sur le plan technique, les différences de qualité dans l'exécution des fondations, concernant le garage contractuellement prévu et leurs extensions, ces différences

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... exerce à titre individuel (et/ou sous couvert d'une société sans existence légale) une activité non déclarée dans le domaine de la restauration, et par conséquent est présumé ne pas procéder à la

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... exerce à titre individuel (et/ou sous couvert d'une société sans existence légale) une activité non déclarée dans le domaine de la restauration, et par conséquent est présumé ne pas procéder à la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500596_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

des personnes se trouvant dans des situations différentes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10341

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société Rexel indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme H...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° P 14-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714248

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

mars 2019, Zac La Roncinière, terrain à bâtir (maison individuelle) de 353 m² moyennant le prix HT de 35 300 euros soit une valeur de 100 euros HT/m² (et non de 119 euros/m² comme indiquée par les consorts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300049_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de fonctions auquel est rattaché son poste. () Les attributions individuelles du régime indemnitaire feront l'objet d'un arrêté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202318

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La Caisse expose que ces critères irréductibles de différence biologique entre les mères et pères permettent de considérer légitime le traitement différent de personnes en situations différentes.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300941

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un fonds de commerce pouvait être exploité dans plusieurs locaux différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La différence de traitement invoquée n'est dès lors pas établie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

l'expropriation Affaire : [L] [N] [T] [W] épouse [N] C/ [K] [C] [E] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, en application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, les décisions du Cordis ne sauraient avoir un effet rétroactif antérieur à la naissance du différend ; qu'en considérant

Source officielle