CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01791
13 octobre 2016
cadres et non administratifs.
Page 32 sur 3361
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa958f
3 avril 2024
individuelles annuelles.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la possibilité, dans le cadre d'un accord cadre multi attributaire, de présenter plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel
1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
ou une catégorie de personnes sauf si les différences de traitement en résultant, qui doivent être en rapport avec l’usage des biens communaux, procèdent de différences de situation ou répondent à un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02156
3 décembre 2014
grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301280
21 octobre 2014
judiciaire, qui a mis en évidence, sur le plan technique, les différences de qualité dans l'exécution des fondations, concernant le garage contractuellement prévu et leurs extensions, ces différences
cr
61372639cd58014677423e6e
17 mai 2006
X... exerce à titre individuel (et/ou sous couvert d'une société sans existence légale) une activité non déclarée dans le domaine de la restauration, et par conséquent est présumé ne pas procéder à la
61372698cd58014677426db9
1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
des personnes se trouvant dans des situations différentes.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10341
8 avril 2021
La société Rexel indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme H...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00805
13 avril 2016
conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° P 14-15.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714248
26 avril 1985
applicables à diverses catégories d'usagers implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence d'une loi, qu'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ou que cette mesure soit
Chambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
mars 2019, Zac La Roncinière, terrain à bâtir (maison individuelle) de 353 m² moyennant le prix HT de 35 300 euros soit une valeur de 100 euros HT/m² (et non de 119 euros/m² comme indiquée par les consorts
3ème chambre
DTA_2300049_20250516
16 mai 2025
de fonctions auquel est rattaché son poste. () Les attributions individuelles du régime indemnitaire feront l'objet d'un arrêté.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202318
16 décembre 2010
La Caisse expose que ces critères irréductibles de différence biologique entre les mères et pères permettent de considérer légitime le traitement différent de personnes en situations différentes.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans
ECLI:FR:CCASS:2009:C300941
7 juillet 2009
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'un fonds de commerce pouvait être exploité dans plusieurs locaux différents
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2007951_20220802
2 août 2022
La différence de traitement invoquée n'est dès lors pas établie.
1ère Chambre
6a0e96d0cdc6046d47653ca3
20 mai 2026
l'expropriation Affaire : [L] [N] [T] [W] épouse [N] C/ [K] [C] [E] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317
21 mars 2018
, en application du principe de non-rétroactivité des décisions administratives, les décisions du Cordis ne sauraient avoir un effet rétroactif antérieur à la naissance du différend ; qu'en considérant