Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Selon les dispositions de l’article L.121-3 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, de surcroît, la pratique consistant à imposer à un sous-traitant de vendre ses produits à un prix inférieur au prix de revient est abusive

coopérative et définissant les droits des coopérateurs en regard de leurs apports, était susceptible de causer un préjudice à la coopérative l'Union dès lors que cette altération pouvait majorer abusivement

Il en résulte que les dispositions des articles L 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life.

Cependant, le droit positif communautaire considère que le juge national est tenu d’examiner d’office la caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait qui

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions

[G] [T] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté Maître [R] [A] de sa demande formée au titre d'une procédure abusive ; - condamné M.

Ainsi le Tribunal constate que la société REFLY GROUPE LTD dispose du droit d'agir.

[P] sera débouté de sa demande de nullité de la résolution ayant prononcée son exclusion. 2-sur le caractère abusif de la décision d'exclusion Il est constant que M.

Ainsi le Tribunal constate que la société [Localité 1] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

formée par Nathalie X... contre Annie Y... ; "aux motifs qu'une telle demande ne relève pas de la juridiction pénale saisie d'une action fondée sur les dispositions de l'article 91 du Code de procédure

En vertu de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. (...)

causes de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive

indiquée par le Président : 02 DECEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses

[S] [W] , les sommes de : * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, * 5 000 euros en application

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 202-6 par mise à disposition au greffe.