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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209eec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] représentant la PREFECTURE DES [Localité 1] ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle

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CC

comm

61372442cd58014677414032

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

a été pris pour l'application de ces dispositions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db97cdc6046d47f5fbf0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Carcassonne a placé la société Conditionnement Vins Services en redressement judiciaire, et désigné la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02620

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 28 mars 2013, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03301

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, en date du 7 septembre 2006, qui a révoqué partiellement sa libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13882

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En septembre 2021, la Cour constitutionnelle ukrainienne déclara inconstitutionnelle la disposition de droit interne pertinente sur la libération conditionnelle dans la mesure où elle ne s’appliquait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[K] et [H] ; que l'article L. 2314-23 du code du travail dispose que : « pour les salariés mis â disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2 de l'article L. 111l-2 [salariés qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00566

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

AUX MOTIFS ADOTES QUE faisant application des dispositions de la loi NRE et de ses statuts la société Vaucluse Logement, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré sise [Adresse 3], a décidé par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

mener en tant que nation , dont selon l'auteur certaines seraient inavouables, questionnement qui s'inscrit dans un débat d'intérêt général légitime, débat qui fonde tout système démocratique et conditionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06532

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du précédent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01804

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

sur le pourvoi formé par : - Mme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mars 2014, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca2a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

près le tribunal de grande instance de Grasse, contre le jugement dudit tribunal, en date du 3 juin 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines révoquant la libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02400

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Joseph X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 3 octobre 2017, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle et fixé à deux ans le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00149

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société ARCOS DORASOS soutient que la notion de conditionnement dans des récipients destinés à la vente au détail correspond à des conditionnements hermétiques, permettant le transport des boissons

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424638

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du même Code, qu'il en résulte que le prévenu n'est plus recevable à soulever la nullité de la procédure suivie à son encontre conformément à l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f9e

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération conditionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC003285709

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

En effet, en application des dispositions concernant la libération conditionnelle de la loi n o 5275 du 13   décembre 2004 relative à l’exécution des peines et des mesures préventives, le requérant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105

Admin. suprême

5 janvier 2022

5 janvier 2022

a été pris pour l'application de ces dispositions.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec8ecdc6046d47ae2cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’astreinte a donc couru du 06 novembre 2025 au 06 janvier 2026, en application des dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle