l'applicabilité des dispositions du code de la consommation à l'offre de prêt souscrite par les emprunteurs, tandis qu'elle constatait que le crédit mentionnait les dispositions du code de la consommation

[D] ses congés récupérateurs, entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt analysant la démission de M.

Les dispositions de l'accord se substituent selon lui de plein droit à tous types d'accords applicables comme le prévoit l'article 6.1 dudit accord et conformément à la jurisprudence.

À l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

déclarant ce dernier tenu pour le matériel livré et pour le prix de celui-ci, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elle comportaient et a méconnu les dispositions

loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les dispositions

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chez ceux-ci une telle disposition d'esprit ; qu'en l'absence d'une quelconque extériorisation d'une intention discriminatoire chez les prévenus, la seule acceptation de personnes d'origine européenne

salarié bénéficie d'un coefficient, sur la base duquel est déterminée sa rémunération minimum, que la convention collective applicable attribue également aux cadres ne caractérise pas une volonté non équivoque

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

du fond ne peuvent sous prétexte d interprétation d un acte de vente en dénaturer le sens clair et précis; que la clause "Intervention du Crédit Lyonnais /Prêt" de l acte authentique du 13 mars 1987 dispose

leur représentant à l'audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 par mise à disposition

. ; "aux motifs que "(...) l'administration des Douanes dispose d'un droit de communication spécifique dans le cadre duquel il est permis aux agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur

, de dire n'y avoir lieu entre elles à une vente parfaite et, en conséquence, de rejeter toutes ses demandes en ce compris celles formées en matière de concurrence déloyale et en application des dispositions

travail ; que, désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGESSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions

à la fois que Mme Y... et les enfants de son époux, nés d'un premier lit, étaient détenteurs des titres litigieux qui constituent des biens indivis, et que la possession de ces titres n'était pas équivoque

inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions

produire d'éléments susceptibles de justifier que l'intégralité de l'enveloppe des bonus distribuables a été effectivement distribuée aux membres de l'équipe de vente, sans constater une quelconque disposition