AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613
23 juin 2015
23 juin 2015
Y... et la société Seccam font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans
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8e Chambre A
6163b5271669d540ac7baa39
28 octobre 2010
28 octobre 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 437 Rôle N° 09/19564 [X] [K] C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP
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