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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Y... et la société Seccam font grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCM alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans

Source officielle

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CA

8e Chambre A

6163b5271669d540ac7baa39

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2010 N° 2010/ 437 Rôle N° 09/19564 [X] [K] C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100366_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui leur a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100374_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui leur a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01081

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... et Y..., ces derniers agissant en qualité de dirigeants des sociétés du groupe ECM, ont engagé une action en responsabilité à l'encontre d'établissements de crédit à qui ils ont reproché d'avoir abusivement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-235338

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

“the Convention” and “the Court”,   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established on account of the unjustified dissolution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-744

Admin. suprême

9 novembre 2010

9 novembre 2010

For the same reasons, the applicants could not be regarded as a “group of individuals” claiming to be a victim of a violation of the rights guaranteed under the Convention, within the meaning of Article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

659c4bfd5882b39b2e739d99

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

QUARTUS LOGISTIQUE, venant aux droits de la société ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN (ayant fait l’objet d’une dissolution). S.A.S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD005129099

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    La demande en dissolution du DKP 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300469

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

.; que Mme Agnès X..., alléguant une mésentente entre les associés rendant impossible le fonctionnement normal des sociétés, les a assignés en dissolution judiciaire des deux sociétés et en révocation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9416

Admin. suprême

30 janvier 1998

30 janvier 1998

Turkey - 19392/92 Judgment 30.1.1998 [GC] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Dissolution of a political party by the Constitutional Court: violation I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD003921098

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

De plus, ils firent valoir que la dissolution du parti enfreindrait des textes internationaux tel que la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et les articles 9, 10 et 14 de la Convention. 10.

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bbf

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

sa première branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD000806413

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Elle se plaint que l’action en dissolution ait été engagée puis la dissolution prononcée alors que les procédures concernant ces allégations étaient encore pendantes.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2202047_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. () En cas de dissolution, celle-ci

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218319_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Vision Consulting Group a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation suivie d'une transmission universelle de son patrimoine avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 à son associée unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86685

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT AU FOND DU 20 Novembre 2002 RÈle N' 02/02824 Me PENET WEILLER, Liquidateur du GIE GROUPEMENT DES SERVICES COMMERCIAUX C/ X... Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818b

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y...

Source officielle
CA

3ème chambre A

66a8826f7be56405acf79052

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] du capital de la société Aquasolo, par l'exécution, au prix fixé par le pacte, de la promesse de vente en vigueur à cette date, le groupe majoritaire avait méconnu l'obligation conventionnelle de non-dilution

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98145

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Seuls les associés ont qualité pour agir aux fins de dissolution anticipée de la société.

Source officielle