, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que les conditions relatives à la garantie " pertes d'exploitation " prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnelle numéro

d'assurance auprès de l'assureur Prédica : ' Le 16 novembre 1988, un premier contrat d'assurance sur la vie dit « Prédige » no 10028276740, ' Le 5 octobre 1989, un deuxième contrat d'assurance sur la

Elle conteste la responsabilité de son assuré, monsieur [G] [M] et le principe de sa garantie.

partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger

Concernant le site de la Gaudine, deux contrats d'assurance ont été conclus portant les références 7011 et 7203.

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

Vu l'article L124-5 du Code des Assurances, Déclarer la garantie responsabilité civile de la compagnie d'assurance MMA mobilisable.

, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306 Bull n°293).

les astreintes étaient bien la conséquence de l'engagement de responsabilité civile de l'assuré ; qu'ainsi, dénaturant le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AGF, la cour d'appel a méconnu

son assureur, la société Axa Corporate solutions, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans tous les cas où elle

Y... pour lui proposer la souscription d'un contrat de révélation de succession, puis l'a assigné en paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d'affaires ; qu'L...

, - retenu la responsabilité décennale de la SAS GENERALE DU SOLAIRE, - condamné in solidum cette société ainsi que les sociétés du groupe MMA qui l'assurent, à réparer le préjudice subi par l'EARL

[G], l'assureur a résilié le contrat garantissant le risque responsabilité civile le 30 août 2014 et invoqué une exclusion de garantie. Compte tenu de son obligation légale d'assurance, M.

les infections associées aux soins, - il a rappelé l'importance du contexte particulier dans lequel une infection peut être contractée et a ainsi estimé qu'il existe pour les soins pratiqués en établissements

compagnie la MACIF qu'à hauteur des garanties prévues au contrat conclu avec la société L'AQUARIUM ; que dans le cadre d'un contrat de location, seule la garantie de la responsabilité locative a vocation

de toute réclamation liée à la responsabilité du fait des produits défectueux et l'absence de compétence exclusive donnée par le contrat ou les règles de droit, à un tribunal de commerce pour connaître

d'assurance n'était pas applicable à l'action en responsabilité formée contre le courtier d'assurance, qui n'était pas lié à la société Vini par le contrat d'assurance stipulant la clause d'arbitrage,

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 4 décembre 2018, la société THELEM ASSURANCES demande au visa des polices d'assurance responsabilité décennale et Responsabilité civile souscrite par

d'assumer la charge financière de l'avenant au contrat d'assurance de Monsieur X..., souscrit spécialement pour la réparation du moteur D 112, alors que cela n'était pas prévu au contrat d'entreprise

A titre subsidiaire, si la Cour devait retenir la responsabilité de la concluante, - Constater que les appelantes ne rapportent pas la preuve d'un préjudice ni d'un lien de causalité.