[G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CMA CGM, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Elle soutient que Mme R... n'a pas prétendu, devant la cour d'appel, que le point de départ du délai de prescription de son action, fondée sur la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation

L'état descriptif de division initial, inscrit dans le règlement de copropriété daté du 12 décembre 1950, a connu plusieurs modifications entre 1976 et 1998, résultant de divisions de lots et de créations

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme a déclaré insalubre l'appartement n°1 et les parties communes de l'immeuble situé au 29 rue de la Division

compter du 1er novembre 1986 par l'association Apave Nord-Picardie devenue l'association puis la société Centre d'études techniques Cete Apave Nord Ouest et promu le 1er avril 2000 responsable de la division

A..., en vue d’autoriser la division d’un terrain en deux lots en vue de construire, situé lieu-dit « Corbori », parcelle cadastrée A 148.

territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Tavaco n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL 2JA pour la division

A B pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section E n° 1766 située lieudit Pietrajolo.

territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la division

territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A C pour la division

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCCV Les bergeries de Piattomone un permis de construire, valant division

général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCI Vangone un permis de construire valant division

[F] et Mme [Y] sont propriétaires de fonds contigus, issus de la division, en 1930, d'une propriété plus vaste appartenant à Mme [T] ; que le cahier des charges de l'adjudication de 1930 précisait que

Il résulte des éléments du débat que, Mme [D] et M.

Outre une filiale de financement (société [12]), le groupe [34] comprend trois divisions : - la division automobile, constituée par la société [36] qui regroupe les activités de conception, fabrication

l'état descriptif de division soient ordonnées afin que le lot 94 soit rattaché aux lots dont M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Le Barroux s’est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu’ils ont déposée

X... ; que la société Humeau diffusion a, le 2 avril 1996, envoyé à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chou diffusion, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société UIC 1 ; Ainsi fait et jugé par