Codes de loi français

Les distributeurs de fluides frigorigènes mettent à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des déchets de fluides et reprennent sans frais chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants,

Article R543-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

En cas de mise à l'arrêt définitif, en application des dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 ou R. 512-66-1, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur

Article 6

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les rapports de chacun des essais réalisés, contenant notamment les noms des laboratoires et expérimentateurs intervenus, les comptes rendus expérimentaux complets, les résultats obtenus et les attestations du respect des bonnes pratiques de laboratoire

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

En conséquence, chaque section de l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune ou maison de ville le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis

Article 226-3.08

Locaux de machines Les locaux contenant l'appareil propulsif et les machines auxiliaires respectent les prescriptions suivantes : 1. La ventilation doit être mécanique. 2.

Article 223 a-II-1/02-1

Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante Tous les navires .1 La présente règle s'applique aux matériaux utilisés dans la construction de la structure, des machines, des installations électriques et de l'équipement couverts par les règles

Article R543-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies à l'article R. 543-34, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement

Article R5132-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.

Article Annexe I

fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 2 L, ou supérieure ou égale à 50 tonnes en contenants fusibles dans des contenants de capacité supérieure à 30 L.

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités

Article R5132-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités

Article Annexe (suite)

contenant de l'étoxazole en tant que substance active unique, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2006 s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque ; c) Pour les produits contenant

Article R5141-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public : 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ; 2° Comporte au moins : a) Le

Article 9

Le certificat est délivré par le service des douanes : - lors de l'importation d'essence et de supercarburant contenant de l'alcool éthylique ; - à l'issue des opérations de dénaturation effectuées dans les conditions définies aux chapitres II et III.

Article R4412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application

Article R543-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document

Article 219-26