-La fin de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique ou d'une activité de télésurveillance médicale est prononcée, pour chaque indication considérée, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les

Article R6144-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 08

Code de la santé publique

-La commission médicale d'établissement peut faire au président du directoire des propositions sur les matières suivantes : 6° Le programme d'actions de mise en œuvre du projet social, pour son volet relatif aux personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques

Article D752-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.

Article R2142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une

Article R6111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36

Code de la santé publique

Dans les établissements de santé le recueil des informations concernant les infections nosocomiales devant être déclarées conformément à l'article R. 1413-79 est organisé selon des modalités définies par la commission médicale d'établissement ou la conférence

Article L6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

Code de la santé publique

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie

Article L6212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.

Article 32

—

Les titulaires d'un diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

Article R5211-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31

Code de la santé publique

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients : 1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article L6221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation

Article 13 ter

—

I. - Une commission médicale est instituée au sein de la caisse.

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Code de la sécurité sociale

En cas d'application d'une modulation des tarifs de responsabilité ou des prix, le prestataire concerné applique le tarif de responsabilité correspondant au niveau d'utilisation du dispositif médical. II.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

Code de la voirie routière

Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage

Article 1

—

Constitution et domaine d'activité

Article 1

—

Constitution et domaine d'activité

Article Annexe I

—

Domaine d'application

Article Annexe art. 2

—

Domaine d'application.