CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05439
8 décembre 2015
d'ateliers en logements ; " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité pour un même fait ; " 2°) alors qu'il ne
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01215
1 avril 2014
propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD001975013
1 juin 2023
Il fit valoir qu’il n’avait pas l’obligation légale d’en faire une copie et que c’était au procureur qu’il incombait de prouver sa culpabilité puisque, par défaut, c’était le code de procédure pénale qu
6079a8649ba5988459c4d155
28 mars 1996
des services faits ; qu'en ayant volontairement versé des salaires importants à Philippe X... pendant 3 ans et demi, alors qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'il n'effectuait aucun travail effectif pour
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC002044392
31 mars 1993
  Chaque témoin a, sans réserve, confirmé la concordance de ses déclarations avec celles qu'il se rappelait avoir faites et signées au cours de l'instruction.
6079a8579ba5988459c4cd05
15 mars 2000
; " alors que, pour infirmer le jugement entrepris ayant déclaré son incompétence, faute de saisine, au regard des faits concernant le marché de la 3e chaîne Provence-Performance, en raison du caractère
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir : [* que le fait qu'elle ait changé de raison sociale avant la déclaration d'appel, n'a pas pour effet d'en affecter la régularité dès lors que la publication
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797
8 février 2000
Enfin, même si la Cour de cassation a fait jouer la règle du principe de spécialité de l’extradition, le requérant souligne qu’il n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction sur le fond même de
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
Suivant déclaration du 24 octobre 2022, [M] [E] [I] [L] a relevé appel de ce jugement.
ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC004263520
27 mai 2025
    Par jugement correctionnel du 28 mars 2018, la requérante fut déclarée coupable des faits de publication ou cession d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD002103208
15 octobre 2009
    Le requérant se plaint d'une double violation de l'article 6 de la Convention   : d'une part, le fait que les originaux des chèques ne lui aient pas été présentés pendant les débats
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693
2 mai 2018
[BS] et la société CDA, déclaré les autres prévenus coupables, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et d'amende et, sur les intérêts civils, dit que les fautes commises par M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0419REP002887195
19 avril 1999
  Le Gouvernement fait valoir que les déclarations incriminées ont été faites avec l’intention de diffamer.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D a également déclaré, au titre de ces mêmes années, des sommes perçues au titre de pensions, retraites et rentes versées en France.
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400
16 mars 2004
Belgique du 26 octobre 1984, série   A n o   86), il fait valoir que les mêmes magistrats ont été amenés à juger son affaire à quatre reprises   : au pénal (jugement du 20   juin 1997
ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC003138296
25 mai 2000
Toutefois, cette procédure n’a pas les mêmes conséquences pour une personne qui, à l’instar du requérant en l’espèce, tente de faire annuler la condamnation de son parent car, comme le souligne le Gouvernement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2416113_20260506
6 mai 2026
, qui exerce dans le domaine de la formation continue pour adultes par l’intermédiaire d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de formation, notamment l’Ascencia Business School, a fait
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005845900
27 juin 2006
    Le 21 avril 1998, le procureur de la République adopta un acte d’accusation supplémentaire à l’encontre de huit membres du comité directeur pour avoir fait ou permis de faire des déclarations
ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD006682001
9 mars 2006
    Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré la requête recevable. 6.
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
valoir enfin que, sur le fond, les manquements invoqués sont établis et caractérisent une faute lourde ; **** Attendu que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou
Page 32 sur 42