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827 résultats pour « double déclaration de culpabilité pour les mêmes faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05439

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

d'ateliers en logements ; " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la règle non bis in idem, prononcer une double déclaration de culpabilité pour un même fait ; " 2°) alors qu'il ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01215

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD001975013

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Il fit valoir qu’il n’avait pas l’obligation légale d’en faire une copie et que c’était au procureur qu’il incombait de prouver sa culpabilité puisque, par défaut, c’était le code de procédure pénale qu

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d155

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

des services faits ; qu'en ayant volontairement versé des salaires importants à Philippe X... pendant 3 ans et demi, alors qu'ils reconnaissent eux-mêmes qu'il n'effectuait aucun travail effectif pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC002044392

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Chaque témoin a, sans réserve, confirmé la concordance de ses déclarations avec celles qu'il se rappelait avoir faites et signées au cours de l'instruction.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd05

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

; " alors que, pour infirmer le jugement entrepris ayant déclaré son incompétence, faute de saisine, au regard des faits concernant le marché de la 3e chaîne Provence-Performance, en raison du caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b86

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir : [* que le fait qu'elle ait changé de raison sociale avant la déclaration d'appel, n'a pas pour effet d'en affecter la régularité dès lors que la publication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC003582797

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Enfin, même si la Cour de cassation a fait jouer la règle du principe de spécialité de l’extradition, le requérant souligne qu’il n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction sur le fond même de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb779d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Suivant déclaration du 24 octobre 2022, [M] [E] [I] [L] a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0527DEC004263520

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

    Par jugement correctionnel du 28 mars 2018, la requérante fut déclarée coupable des faits de publication ou cession d’enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l’audience

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1015JUD002103208

Admin. suprême

15 octobre 2009

15 octobre 2009

    Le requérant se plaint d'une double violation de l'article 6 de la Convention   : d'une part, le fait que les originaux des chèques ne lui aient pas été présentés pendant les débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

[BS] et la société CDA, déclaré les autres prévenus coupables, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et d'amende et, sur les intérêts civils, dit que les fautes commises par M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0419REP002887195

Admin. suprême

19 avril 1999

19 avril 1999

  Le Gouvernement fait valoir que les déclarations incriminées ont été faites avec l’intention de diffamer.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D a également déclaré, au titre de ces mêmes années, des sommes perçues au titre de pensions, retraites et rentes versées en France.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

Belgique du 26 octobre 1984, série   A n o   86), il fait valoir que les mêmes magistrats ont été amenés à juger son affaire à quatre reprises   : au pénal (jugement du 20   juin 1997

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0525DEC003138296

Admin. suprême

25 mai 2000

25 mai 2000

Toutefois, cette procédure n’a pas les mêmes conséquences pour une personne qui, à l’instar du requérant en l’espèce, tente de faire annuler la condamnation de son parent car, comme le souligne le Gouvernement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2416113_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, qui exerce dans le domaine de la formation continue pour adultes par l’intermédiaire d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de formation, notamment l’Ascencia Business School, a fait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD005845900

Admin. suprême

27 juin 2006

27 juin 2006

    Le 21 avril 1998, le procureur de la République adopta un acte d’accusation supplémentaire à l’encontre de huit membres du comité directeur pour avoir fait ou permis de faire des déclarations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD006682001

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

    Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré la requête recevable. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a4

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

valoir enfin que, sur le fond, les manquements invoqués sont établis et caractérisent une faute lourde ; **** Attendu que la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou

Source officielle

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