Sur l’existence d’un droit de préférence Aux termes des dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre

l'article 2350 du même code précise que "le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit

application des articles 1134 et 1180 du Code civil, les consorts Y...ne justifient d'aucun intérêt à agir pour critiquer les conditions dans lesquelles-ultérieurement-a pu être mis en oeuvre l'exercice du droit

de commerce dix mois auparavant, les venderesses avaient conclu avec une tierce entreprise un contrat de "fortage" portant sur l'objet même de l'exploitation du fonds et conférant à cette dernière un droit

] [L] dont le prix a été fixé par une résolution du 26 juillet 2001, a manifestement fait l'objet de promesses d'acquisition par les co-actionnaires, dans le cadre du pacte d'actionnaires et de leur droit

de jouissance sur les parcelles litigieuses opposable aux adjudicataires, alors que, s'agissant d'un droit personnel, il est lié à la seule personne de M.

février 2016, Mme [Z], auteur, compositeur et interprète, a conclu avec les sociétés Alter K et Almost musique des contrats de cession et d'édition d'œuvres musicales, et des contrats de cession de droit

de commerce doté d'une clientèle propre ; La société Homebox a également reproché à la ville de [Localité 5] de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention instituant à son profit un droit

un appartement dans un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis par moitié, accordant à cette société un droit de péremption et de préférence tant sur l'appartement, que sur l'immeuble si les

rupture abusive de pourparlers alors selon le moyen, qu'en jugeant que les époux X... avaient pu contracter sans mauvaise foi avec la société Baudry Dutour dès lors que le pacte d'exclusivité et le droit

de chasse et de pêche à la ligne sur la partie de l'étang recouvrant leurs propriétés respectives ; Que l'acte prévoyait enfin un droit de préférence au profit des époux X..., en cas de vente des parcelles

n'a pas d'intérêt pour agir ; d'une part, il ne fournit pas de contrat de bail et, d'autre part, le preneur à bail d'un local commercial, en cas de préemption après adjudication, ne dispose d'aucun droit

et au tiers en fonction de leurs responsabilités respectives, et de rechercher, poste par poste et en accordant à la victime un droit de préférence conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre

la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit

parcelles représentant 120 706 mètres carrés situées sur le ban communal de Mexy en vue de la création d'un parc d'activités pour petites et moyennes entreprises à développer en trois phases, a consenti un droit

DES CREANCIERS IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES ACTES CONSERVATOIRES QUI SONT L'ACCESSOIRE DU DROIT PRINCIPAL TELS QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI NE SERAIT PAS

[C] le corps de ferme et certaines parcelles, le bail devant être résilié pour le surplus des terres au 11 novembre 2018 et droit de préférence en cas de vente de tout ou partie de ces biens loués après

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence