71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2023), la société Alliance environnement exploitation (la société Alliance environnement), venant aux droits de la société Orga d'Oc, gère depuis le 3 décembre

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

de l’environnement, permettent de restreindre l’utilisation des sols à proximité de l’installation, présentant ainsi les mêmes effets qu’un projet d’intérêt général, à la différence qu’elles ouvrent droit

X... ; que Mme Z..., déclarée, par jugement du 5 juin 2000, propriétaire de la partie de l'allée située au droit de sa parcelle cadastrée [...] , a assigné M.

En l'espèce, il est constant que le projet en litige comporte des éléments en saillie surplombant le domaine public au droit de la rue Heurtault, et il résulte des dispositions précitées de l'article R

16 NOTAIRES immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 523 316 701, anciennement dénommée [G] & SOLOMON, Notaire associé, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2019), à la suite d'éboulements survenus les 23 et 24 décembre 2010 au droit des numéros [Adresse 2], la commune a mis en demeure, par arrêtés

Y... le droit d'utiliser l'eau de l'étang de Courtille ; que la commune de Guéret, devenue propriétaire de l'étang, a maintenu à M. X..., puis à M. Z..., venant aux droits de M.

Le concessionnaire étant tenu d’acquérir la maîtrise foncière des dépendances immobilières formant la future concession, constituée par des droits d’occupation et de riveraineté nécessaires à l’exploitation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

si elle était recevable, l'action en revendication des époux Z... se heurterait à la prescription trentenaire, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, mélangé de fait et de droit

d'accès à son établissement, une gêne sonore, une gêne liée à la poussière des travaux, un encombrement lié aux barrières de protection et une impossibilité de stationnement ; son établissement est riverain

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit, même partiellement, aux demandes de Mme [P] [N] et M.

la décision du préfet ; S'agissant des autres incomplétudes : - le dossier de demande ne comporte pas de document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit

décision de base légale au regard des articles 1134, 2053 et 2262 du Code civil ; 2 / qu'ainsi que le relevait le jugement, le protocole d'accord valait, dans l'esprit des parties, "rétablissement des droits

de l’environnement, permettent de restreindre l’utilisation des sols à proximité de l’installation, présentant ainsi les mêmes effets qu’un projet d’intérêt général, à la différence qu’elles ouvrent droit