Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 530 résultats pour « durée des sanctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 530 résultats pour « durée des sanctions »
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EXTRAIT
Article 17-1
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée : 1° Par un diplôme ou un autre
Article D5341-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
La licence de patron-pilote est délivrée pour une durée de trois ans.
Article 2
Des attestations d'unités capitalisables après contrôle des acquis ne pourront être délivrées que pour les diplômes dont la sanction est prévue sous cette forme.
Article 12
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Article 12
En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
Article 111
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par le directeur général pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Article L821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Article L561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
Article 1840 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 26
Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont applicables les sanctions suivantes :
Article R464-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article R464-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40
-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Article L224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :
Article R812-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Elle est signée par le président et par le secrétaire de séance.
Article D691-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Article D693-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Article R811-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.
Article R811-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :
Article L821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.
Article 51 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 14
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des impôts.
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