COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES DEVAIT ETRE INTERPRETEE A LA LUMIERE DES POURPARLERS ANTERIEURS, QUI LIMITAIENT DANS LE TEMPS LA DUREE

la vente des fonds de commerce par voie de diffusion auprès des correspondants de l'immobilier", et qu'il ne s'agit que de la projection dans le temps de l'obligation de nonconcurrence prévue pour la durée

de signer ce document et qu'elle n'a élevé aucune réclamation jusqu'à la rupture du contrat; Qu'en statuant ainsi alors que les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant la durée

La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 5 ans.

de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement d'une rente ou d'un capital à ce dernier, dans

de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; qu'en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques

de n'avoir accueilli que partiellement sa demande tendant à la condamnation de son ex-locataire au paiement du coût des réparations locatives, alors, selon le moyen, " 1° que l'article A 3° et 4° du contrat

l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus ; que pour M.

partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage. / L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée

décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer les loyers dans l'agglomération parisienne, pouvait s'appliquer pendant toute la durée

décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer les loyers dans l'agglomération parisienne, pouvait s'appliquer pendant toute la durée

décidé que le décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer les loyers dans l'agglomération parisienne, pouvait s'appliquer pendant toute la durée

échéance, a fait signifier à la société CGL un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés venus à échéance en novembre 1991, et en mai 1992, et l'a ensuite assignée pour faire constater

DE TRAVAIL, UN CERTAIN NOMBRE DES PHOTOGRAPHIES QU'IL AVAIT PRISES EN EXECUTION DE CE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31

durée, de sorte que le contrat arrivait à son terme le 26 juin 2009 et que la Commune l'a abusivement rompu le 22 janvier 2008 ; Que la Commune soutient que la durée du contrat est conforme au régime

ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions

1er janvier 1985, qualifié de "contrat de collaboration, exclusif de tout lien de subordination", M.

Y... et en conséquence refuser de disqualifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat litigieux, a retenu que la Direction départementale du Travail et de l'Emploi n'avait pas émis de réserves