Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[B] dans ses écritures (p.15), son salaire moyen annuel au titre des années 2012 à 2017 était inférieur d'au moins 19% à la rémunération moyenne mensuelle des chefs de cabine principal (CCP) de l'entreprise

limitée, à leur caractère isolé et à ses états de service ; - une exclusion temporaire, même d’une durée supérieure à 15 jours et correspondant à une sanction du troisième groupe, aurait constitué une

un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une

en raison de la mauvaise ambiance au travail due à l'attitude de Mme [AX], qui est intimidante, imprévisible, « très envahissante au niveau sonore » ; - Mme [H] [ZR], psychologue, a démissionné pour

temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat. / 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur

D E a été reconduit dans ses fonctions de chef du service central des armes, qui est un service à compétence nationale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 21 mars 2018.

part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

écrite, lui fait obligation, pour la même durée, de se présenter une fois par jour, à quatorze heures, au commissariat de police de Villepinte (93) tous les jours de la semaine, y compris les dimanches

Le repos ne peut être inférieur à trente-deux heures non consécutives sur une période de sept jours ; / b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder seize heures.

a rejeté sa demande de reclassement ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'ouvrir à son bénéfice une nouvelle période de préparation au reclassement d'une durée d'un an avec maintien de son

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 200 euros

que Basri Koyluk avait bien réservé, payé et pris les billets ; il se rappelait également avoir eu la visite de Chantal B... qui lui avait fait part de ses inquiétudes relatives à ce voyage ; que le jour

[W] et [J] n'étaient, ni au jour de leur signature ni au jour où ils sont appelés, disproportionnés à leurs biens et revenus, dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle

la Savoie a autorisé, sur le fondement de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de la SNCF à effectuer des mesures de palpations, du 15 juin 2023 au 18 juin

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

de travail effectif du jour considéré est inférieure à la durée journalière moyenne de travail ou s'il s'agit d'un jour de repos de cycle, et entraînent, au contraire, des suppressions de repos de cycle

durée de quarante-cinq jours.

Le 15 novembre 2023, la société JDC SAS a adressé à la société AU FIL DE DES RÊVES EURL le contrat signé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.