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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Article Annexe
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE L'ANNEAU DU RHIN (HAUT-RHIN)
Article 94
Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises
Article Annexe I
POUR LES CONTRÔLES DOCUMENTAIRES, QUANTITÉ TARIF Babeurre concentré liquide (ex 0403-90) et lactosérum liquide (ex 0404-10) Par lot : ― montant minimum 30,49 ― montant maximum 45,73 Produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Article ANNEXE II
Entretien à partir d'une analyse vidéo : Le candidat observe et analyse une vidéo d'un tireur en situation de test d'entraînement pendant trente minutes maximum.
Article 10
La charge maximum de l'essieu le plus chargé ne doit pas dépasser 7,35 tonnes pour une distance entre essieux de 0,90 mètre et 10,5 tonnes pour une distance de 1,35 mètre.
Article 5
La majoration du prix maximum du loyer principal déterminé par le contrat d'amélioration prend effet au 1er juillet de chaque année.
Article D353-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles correspondant à un prêt locatif à usage social, peut être majoré dans la limite du loyer
Article D542-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 38
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Article R49-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact unique et les services ou unités spécialement désignés par la France peuvent demander au point de contact unique de l'Etat requis de transmettre les informations sollicitées dans un délai maximum
Article 6
La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "
Article 3
Les produits destinés aux traitements liquides et aux poudrages doivent répondre aux conditions suivantes : a) Les solutions aqueuses, les poudres à délayer et les savons de nicotine doivent contenir au minimum 6 % et au maximum 40 % en poids de nicotine
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 56
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.
Article L4135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 majoré de 45 %.
Article R3211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
capacité financière mentionnée à l'article R. 3211-7 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3211-35, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum
Article X 5
Le plan d'eau de ces établissements doit être au maximum à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30. 000 F.
Article 21-2
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.
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