Aux termes de l’article L. 2224-12-4 III Bis du code général des collectivités territoriales, dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant

stipulé payable en totalité sous forme d'une rente annuelle et viagère payable mensuellement ; que, la note d'urbanisme en date du 2 décembre 1998 ayant confirmé l'existence d'une station de pompage d'eau

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE POUR LA POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU

Il indique également les considérations de fait qui le fondent et précise que la parcelle assiette du projet est traversée par une canalisation d'eau potable, dont le " tracé figure sur le plan annexé

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 avril 1984 du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn décidant le transfert du siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Moindou sur sa demande du 7 avril 2020 tendant au raccordement au réseau public d'eau

tel point que la société anonyme d'économie mixte Deux-Sèvres Aménagement a dû prévoir la création d'un réseau électrique en deux phases pour 1 403 404 € et 1 218 439 €, la mise en place d'un réseau d'eau

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa "plainte" relative à l'exécution de son contrat d'abonnement par le service d'eau

de l’eau potable.

X..., ni des énonciations des juges du fond, que le plan de réalisation des ouvrages privatifs nécessaires au raccordement de l'immeuble aux réseaux publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement

Le 5 juin 2012, le centre équestre a été raccordé au réseau d’alimentation en eau potable par la société Agglopole Provence Eau, délégataire du service public de l’eau sur le territoire concerné.

potable appartenant au syndicat ainsi que la vente en gros d'eau potable aux collectivités adhérentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.

Cette conduite d’eau potable était exploitée par la société Veolia Eau Ile-de-France (VEDIF), pour le compte du syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) et avait été installée en 1972.

Le conseil de la communauté de communes de L'Ile-Rousse - Balagne a décidé de concéder le service public de l'eau potable, par une délibération du 25 juin 2018.

Il soutient que : - dans la nuit du 26 au 27 janvier 2022 la rupture d'une canalisation d'eau potable sous le pont de Culan a dégradé une partie de la chaussée de la Route Départementale 997, de son

Eau potable / Toute construction ou installation qui requiert de l'eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, s'il existe. / A défaut de réseau, l'alimentation en eau pour un usage

Enfin, aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thil : " 1- Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit