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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JAF Droit Commun
679348bddc35c03afb67ac36
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01783 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5SS N° 24/607 - JAF DU 03 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348bddc35c03afb67ac3f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01685 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5OG N° 24/588 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
679348c0dc35c03afb67acb1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01787 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5TE N° 24/608 - JAF DU 03 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
67973d4157f17f9be6a467d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00969 - N° Portalis DB37-W-B7I-F35C N° 24/589 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleJAF Droit Commun
67973d4157f17f9be6a467eb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00165 - N° Portalis DB37-W-B7I-F2BB N° 24/586 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa7
20 juillet 1988
20 juillet 1988
l'ordonnance et sollicité un sursis à la vente ; Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis alors que, l'article 262 du Code civil faisant rétroagir pour les biens les effets
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 30 mai 2014 ; - condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 24000 ¿ payable par mensualités
Source officielleJAF CAB 1
67055f6a1296b51ba2a928d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DÉBOUTE Madame [S] [T] [H] [K] épouse [E] de sa demande de report des effets
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date d’effet du divorce au 1er mars 2021,ordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civil,juger que Madame [D] reprendra l’usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fe5
10 février 2015
10 février 2015
Y... sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire, le report des effets du divorce entre les époux au 6 mai 2008, le transfert de résidence des enfants à son domicile et les mesures en
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
l'Etat-civil, conformément à la loi, - ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux, - dit que la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens est fixée au 1er
Source officielle3ème Ch.section B
65eb681be2958c07e91d39be
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame [P] de sa demande de fixer la date des effets
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE les demandes tendant au report des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
- par conclusions du 3 juin 2011, Madame Y... a demandé ; - d'infirmer en partie le jugement déféré, - de faire rétroagir les effets du divorce à la date du 9 août 2008, - de fixer à 50 000, 00 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100374
31 mars 2010
31 mars 2010
l'un des époux fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'Armelle Z... sollicite de voir fixer les effets du divorce à la date du 31 décembre 1999
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed662
1 avril 1987
1 avril 1987
n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48afe
5 avril 2005
5 avril 2005
souscrit une déclaration acquisitive de nationalité enregistrée le 18 novembre 1997 ; que le 5 mars 1999, le Procureur de la République a demandé l'annulation de cet enregistrement, les époux ayant divorcé
Source officielleJAF section 1 cab 1
6584912fe41137cbf9fc846d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, DIT qu'entre les époux, les effets
Source officielle2e chambre 1re section
603600724028ab65b6225f63
14 janvier 2016
14 janvier 2016
fondement de l'article 233 du code civil ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêt pécuniaires et patrimoniaux des époux ; -fixé les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40a22996ce54483c2b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officiellePage 32 sur 5028