SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCORD VERBAL A ETE PASSE ENTRE BOUCHER ET BELLEC, SELON LEQUEL LE PREMIER

par les consommateurs comme substituables ou interchangeables entre eux en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l'usage qu'ils en font ; que la substituabilité entre différents biens ou

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1974,A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LA

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1974) LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS BRIARDS (SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS)

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable

E... ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré le délit susvisé constitué à l'égard du demandeur, motif pris de ce que ce dernier, maître de l'ouvrage, non lié aux salariés par un contrat de travail

A titre subsidiaire, elles développe les manquements de l'employeur justifiant sa prise d'acte.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LES AVOUES PRES

aides techniques ou prothèses mis en oeuvre jusqu'à la consolidation qui peuvent être considérés comme en lien direct et certain avec le diagnostic lésionnel.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE SOULEVEE PAR LA SOCIETE GENERALE

versées en contrepartie du travail doivent être prises en considération lors du calcul de la rémunération minimale, c'est à la condition que la convention collective ne prévoie expressément pas le contraire

D'abord, selon ce texte, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre

; qu'en se bornant néanmoins, pour considérer que la non-réalisation des conditions suspensives était imputable à la société Espace loisirs concepts, qu'elles n'ont pas été accomplies dans le délai contractuellement

Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.