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1 936 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01616_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414352_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103158_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105095_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312744_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52929

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320573_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En outre, il expose que lors du contrôle administratif réalisé par les services de police le 14 février 2023, ont été constatés, d'une part, l'emploi de deux salariés étrangers non munis du titre les autorisant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ainsi les ressortissants ivoiriens souhaitant exercer une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103776_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05340_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01249_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

à exercer une activité salariée sur le territoire national.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05323_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A, dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02757_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02609_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00525

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Etranger résidant en France, il n'a plus été, à compter du 15 juin 2015, en possession d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403499_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720867

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou

Source officielle

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