de le débouter de toutes ses demandes, tendant notamment à voir dire et juger que la créance dont se prévalait la banque était prescrite et éteinte alors « que si la distribution du prix n'est pas intervenue

X... ne pouvait revendiquer que les engagements figurant dans le livret d'assurance de groupe et non ceux figurant au protocole d'accord du 3 octobre 1977, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

RAPPELER que le jugement à intervenir bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile.»

Le fournisseur a demandé a être payé par le maître de l'ouvrage pour le compte et pour l'ordre de l'entreprise principale" ; stipulait, en son article 1, "Le fournisseur s'engage à livrer à l'entreprise

pu interrompre la prescription à son égard à cette date – les convocations adressées par le tribunal à la société le 15 novembre 2016 sont revenues à l'expéditeur – le conseil de la société n'est intervenu

construire et accompli les démarches nécessaires au montage juridique d'une opération immobilière, ont transféré à la société Concept Timone ce permis de construire et l'ont substituée dans tous les engagements

Soutenant qu'elle n'avait pas pris un tel engagement au cours de la préparation du plan, la société HDC Invest a interjeté appel de ce jugement.

point de départ du délai d'une telle action peut être repoussé lorsque, à la suite de la découverte du vice par l'acheteur, et dans les deux ans de celle-ci, une tentative de règlement amiable s'est engagée

La société Scamille fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son engagement contractuel de procéder au démontage de la structure illicitement construire et de la condamner à payer à M.

[Z], engagé le 23 juin 2000 par la société Sécuritas France (la société) en qualité d'agent de sécurité a saisi la juridiction prud'homale d'une action en rappel de primes ; que le syndicat

X..., engagé par la société Sodinforg, devenue Segin, le 27 juillet 1989, en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que, la société Segin fait grief

X... était propriétaire d'un patrimoine immobilier important ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la crédit-bailleresse a demandé aux consorts X... d'exécuter leurs engagements de caution

sommes aux titres des arriérés et de l'indemnisation pour la perte des loyers à échoir ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brucker fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était engagée

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur s'engage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

nouveau Code de procédure civile, ensemble 384 dudit code et 2052 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour s'opposer à la reprise des poursuites de saisie immobilière engagées

Lors d'une assemblée générale du 25 juin 2018, les associés de la société MJM ont décidé de reprendre tous les actes et engagements souscrits en son nom préalablement à son immatriculation au registre

Il a été sursis à statuer sur l'action engagée contre le notaire dans l'attente de l'issue du litige sur le sort de la garantie. 5.

[V], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique incendies, a été engagé en qualité de chargé de mission à compter du 5 novembre 2012 par la société Oxyria.

X... s'engageait à céder ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de la cession globale du groupe DGMT et précisait que cet engagement "annule et remplace le précédent engagement fait le 9 septembre