[F] supérieurs aux siens, a constitué une donation indirecte irrévocable, - que les mentions dans le titre d'une acquisition par parts égales malgré un financement inégalitaire, manifestent la volonté

précisé que, lorsqu’il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’EFS l’action directe prévue au septième alinéa de l’article L. 1221-14 du Code de la santé publique pour des litiges engagés

cette référence ait été suivie du respect de dispositions quelconques de la convention collective par l'employeur, de façon effective ; Attendu en outre que la référence invoquée est d'autant plus équivoque

Ils s'opposent à la demande en restitution de la somme de 4. 751 € en relevant que le paiement a été fait en vertu de l'ordonnance de référé qui est irrévocable et que le loyer et les accessoires sont

société civile immobilière du ..., donnant droit à la jouissance puis, lors de la dissolution de la SCI, à l'attribution d'un appartement ; que l'exécution du contrat a donné lieu à un arrêt, devenu irrévocable

Dans le cadre de contentieux opposant Mmes [N] et [F] à leur ancien employeur, la licéité de la clause de non-concurrence liant Mme [F] à celui-ci a été irrévocablement reconnue tandis qu'il n'a pas encore

En effet, elle a, en application de l'article 7B de cette convention, adressé à la BNP l'engagement de paiement désigné comme « Purchase Undertaking » ou « PU » en reprenant les termes précis du modèle

qu'un représentant de la société FIMA ayant le pouvoir de licencier ait manifesté sans équivoque sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail antérieurement à la notification de la rupture

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée

réalisation de l'opération, au bénéfice de la société Groupe du Louvre (la société GDL) et de la société du Louvre La Fayette, anciennement dénommée Société du Louvre (la société SDL), qui se sont engagées

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [F], épouse [Q], a été engagée le 18 mai 2017 par la société [1].

consorts [D] qui échouent à démontrer une propriété par titre, les actes postérieurs à 1952 se référant au [Adresse 21] sans mentionner de propriétaire, et par possession trentenaire paisible, non équivoque

S'il établit qu'avant l'entretien préalable, ou même avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'employeur a sans équivoque manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

    Le requérant fut engagé à Sedan le 1 er juin 1963 par la caisse d’épargne.

Ce jugement, signifié le 2 juin 1999, est devenu irrévocable. Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2022, la société MCS et Associés a signifié à M.

en cause s'est trouvé frappé d'une caducité libératoire irrévocable, - 'de dire dès lors que les demandes formées à l'encontre de la BTP TP sont irrecevables comme tardives, et, sans même qu'il ait

compter du 18 juillet 2007 à son courtier X... qui les a à son tour dénoncés à l'assureur Axa, lequel a pris en charge la défense de la société AQP dans le procès que la société Fermière Quenaudon a engagé

En outre, ainsi que le soutient l'intimée et comme l'a également relevé le tribunal, la délivrance de ces avis sans réserves démontrent la volonté de la banque, ou son engagement, à honorer le paiement

[M] a engagé sa responsabilité contractuelle, alors « que la nullité emporte l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'à ce titre, nul ne saurait engager sa responsabilité contractuel sur le