pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ; alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ; alors qu'enfin

fournies par l'employeur à son insu, ainsi que sur le témoignage d'un directeur affirmant avoir reconnu son écriture sur une lettre anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite et, enfin

caractéristiques du prêt ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société CAMEFI fait enfin

n'indique pas qu'il s'agit d'une notification de radiation, d'autre part, qu'il n'est pas fait mention de l'obligation de contrôler auprès des impôts le rattachement en matière de taxes locales, et enfin

septembre 1998, l'informant respectivement d'une procédure de licenciement pour faute grave la concernant, d'une mise à pied en raison de la faute grave commise qui prenait effet le 22 septembre 1998 et, enfin

. ; que cette dernière a été hospitalisée le 16 mai 2013, puis placée en maison de retraite et enfin mise sous tutelle par décision du tribunal d'instance de Vanves du 17 juin 2014 ; que Mme Catherine

sénatus-consulte du [...]          , que la direction des affaires civiles et du sceau a estimé que la preuve de l'admission de ce dernier à la qualité de citoyen français était suffisamment rapportée, enfin

d'agent contractuel, suivant quatre contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 23 mars au 5 novembre 1984, du 6 novembre 1984 au 2 septembre 1987, du 3 juillet au 29 septembre 1989 et enfin

que Mme Algier, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président titulaire de la chambre régulièrement empêché, a constaté la représentation du prévenu Jon-Ander Solabarrietta-Urresti ; qu'enfin

décision irrévocable, mais en une simple proposition, et qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur de n'avoir pas pris l'initiative d'une rupture, le salarié y ayant fait allusion le premier et, enfin

Noël Prunelle sur la Société lyonnaise de banque a été détourné, puis falsifié par une personne non identifiée, qui a, sur le titre, ajouté le préfixe "OGE" devant le nom du bénéficiaire, "UZO", et enfin

d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation à négocier un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), et enfin

représentants du personnel pour justifier le licenciement ; que, par ailleurs, l'employeur n'a pas accompli son devoir de reclassement en ne permettant pas au salarié de s'adapter au nouveau poste ; qu'enfin

eu connaissance à la fin du mois de novembre 1989, la Cour de Cassation ne s'étant prononcée que le 13 novembre 1990, et une reprise de l'instance par les héritiers apparaissant très improbable; et enfin

d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision; alors que, d'autre part, elle a refusé de retenir que l'employeur était lié par le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement et, alors, enfin

la constatation d'une indication, qui semble inexistante, d'un taux horaire porté sur des bulletins de paie, alors, d'autre part, qu'il n'a pas répondu aux conclusions motivées des parties, et alors, enfin

Y... ne serait pas propriétaire de la plus grande partie de l'appartement parisien, à la suite de la liquidation du régime matrimonial, enfin, si M.

de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors que, d'une part, il n'y aurait pas eu d'audience publique, alors que, d'autre part, son domicile réel serait situé à Montmelas, alors, qu'enfin